Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Bore et Salve de Bruneton dans la jurisprudence francophone

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 septembre 2014, que, le 16 septembre 1991, la société Andignac foies gras la société Andignac a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné représentant des créanciers ; que, le 7 février 1992, la date de cessation des paiements a été fixée au 13 mars 1990 ; que, le 20 mars 1992, le tribunal a arrêté un plan de cession de la société Andignac, M. X... étant...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mars 2015, que Mme Marie-Chantal X..., Mme Florence X... et M. Jean-Bernard X..., propriétaires à parts égales de la SARL Aquitaine dépannage service la société ADS, en étaient également salariés respectivement en qualité de gérante, directrice des ventes et directeur technique ; que la société Valorisation expertise révision étude investissement législation...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2014, que, le 8 juin 2006, Mme Suzane X...a confié à la société Jadimmo un mandat de vente de sa maison d'habitation ; que, le 29 août 2006, M. Y... s'est porté acquéreur et a signé avec Mme X... un « compromis » de vente, la date prévue pour la signature de l'acte authentique étant fixée au 16 octobre 2006 ; que, M. Y... n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, Mme X... et la sociét...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er avril 2015, qu'un jugement du 28 janvier 2002 a placé Yvonne X...sous curatelle renforcée déférée à l'Etat et a désigné la Caisse régionale des institutions familiales et ouvrières CRIFO en qualité de curateur ; que, le 1er avril 2003, Yvonne X...est entrée à la maison de retraite située à La Baule et gérée par la société Quiétus, puis a ét...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juillet 2014, que, par contrat du 2 mars 1999, M. et Mme X... ont confié à la société Bâti 2000, assurée par la société les MMA, la construction d'une maison d'habitation, dont ils ont pris possession le 30 septembre 1999 ; qu'invoquant l'existence de diverses malfaçons, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les MMA, la société CG Chiron, maçon...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 27 octobre 1998, André X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont partagé divers biens immobiliers indivis ; qu'après le décès de son père, M. Patrice X..., né d'un premier mariage de ce dernier, a assigné en référé Mme Y... en remboursement des charges...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 27 février 2013, pourvoi n° 11-28.114, que des difficultés sont survenues dans la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y..., dissoute par leur divorce prononcé le 14 janvier 1980 ; que cette dernière a contesté le projet d'état...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Compagnie générale des plastiques en qualité d'ouvrière a été en arrêt-maladie à compter du 8 janvier 2003 ; qu'elle a fait l'objet d'un examen médical de reprise le 9 janvier 2006 à l'issue duquel elle a été déclarée : « inapte au poste de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre B, dans une instance l'opposant à Mme Marie-Béatrice X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux...

...Me Rémy-Corlay, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2013, qu'après que la société PGA Motors la société PGA eut mis fin au contrat de travail qui la liait à M. X..., celui-ci a été révoqué des mandats sociaux dont il était titulaire au sein des filiales de cette société ; que soutenant que ces révocations avaient été entourées de circonstances constitutives d'abus de droit, M. X... a assigné la société Safi et quinze autres personnes morales les...