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...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme U... a été engagée par la société Atelier des jardins la société en qualité de responsable qualité à compter du 25 août 2014, selon contrat de travail à durée indéterminée du 23 juillet 2014 ; que le 17 décembre 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, la date de cessation...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la première chambre civile a rendu, le 14 mars 2018, un arrêt n° 280 F-D sur le pourvoi formé par M. et Mme Y... dans le litige les opposant à M. et Mme X..., Mme B..., la Société groupement immobilier Provence et la société Allianz IARD contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que M. et Mme X...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 4 juillet 2007 d'un accident de la circulation alors qu'il conduisait un véhicule de son employeur, la société Tri environnement recyclage TER, assuré par la société GAN eurocourtage IARD, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD ; qu'il a assigné ces sociétés en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Herskovits, Thome et Tobie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié la construction d'un navire mytilicole à la société A... laquelle a chargé la société Herskovits, Thome et Tobie la société HT2 d'en établir les plans ; que la recette du navire est intervenue sans réserve ; qu'invoquant...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les acquéreurs ont acquis un terrain à bâtir, par l'intermédiaire de la Société groupement immobilier Provence l'agent immobilier, auprès de M. et...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2016, que, se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur qu'il avait acquise de la société Air-eau, laquelle avait commandé le matériel à la société Distribution normande de climatisation et ventilation la société DNCV, qui s'était fournie auprès de la société Daikin Airconditioning France la société Daikin, M. X... a assigné ces trois sociétés en responsabilité et indemnisation...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 15-17. 057 et F 15-17. 269, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 2015, que M. X... a acquis auprès de la société Grim auto un véhicule de marque Maserati pour le prix de 138 190 euros ; que, se plaignant de dysfonctionnements affectant le système de freinage mais également certains accessoires et équipements du véhicule, il l'a assignée en référ...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Breuil bâtiment, entreprise de bâtiment et de travaux publics, devenue la société Breuil et cie la société Breuil, a confié à la société Bureau Veritas, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, le contrôle d'une grue automotrice ; que, lors des opérations de vérification réalisées par un contrôleur de la société Bureau...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 13 novembre 2015, que M. et Mme X...ont confié le lot charpente et menuiserie des travaux de transformation d'une grange à la société Menuiserie Bertrand assurée en responsabilité décennale par la société Allianz ; que, les travaux ayant fait l'objet de réserves à la réception et de réclamations postérieures...

...Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 janvier 2013, la caisse de mutualité sociale agricole de Sèvres-Vienne la caisse a informé M. X..., bénéficiaire du revenu de solidarité active RSA, de l'ouverture de ses droits à l'allocation adulte handicapé AAH à compter du 1er février 2012, de sa radiation de son droit au RSA et de ce que le...