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...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oddeis, titulaire d'un brevet portant sur un procédé de séchage du foin, après avoir confié, en 2004, à la société Montage industrie systèmes et services société MI2S l'étude, la réalisation et le montage d'une chaîne industrielle de traitement du fourrage, a vendu à la société Charente fourrages une licence d'exploitation de son procédé, ainsi que la chaîne industrielle fabriquée par...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ; Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le courrier déposé au greffe le 23 février 2010 par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Jean X... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 janvier 2008 dans un litige l'opposant à la commune de Gagnac-sur-Garonne ; Attendu que Jean X... est décédé le 9 février 2010 ; que l'instance est interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Dumas a été affiliée à la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse CCPBRT à compter du 22 mai 1999 ; qu'elle a cessé de lui adresser les déclarations relatives à ses effectifs salariés et aux salaires versés à compter du 2e trimestre 2002 et a elle même procédé au paiement des congés payés de son personnel ; que la CCPBRT a saisi la juridiction commerciale d'une demande en paiement des...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Durée du travail - Repos quotidien et temps de pause - Dispositions légales de droit commun -... ...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er paragraphe 3, 4 et 17 paragraphes 2 et 3 de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ensemble les articles L. 212-18 et L. 220-3 du code du travail non abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2007 portant recodification du code du...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 mai 2008, que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence ; Mais attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte sous seing privé du 4 novembre 2004, a été conclue entre Mme X... et les époux Y... une promesse synallagmatique de vente immobilière avec condition suspensive de l'octroi aux acquéreurs d'un prêt de 200 000 euros au plus tard le 19 décembre 2004 ; que par lettre du 13 décembre 2004, transmis immédiatement au notaire de Mme X..., la société Cafpi a informé les époux Y... de l'accord d'un...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 9 juin 2009, qui l'a débouté de ses demandes, après annulation partielle des poursuites et relaxe d'Hervé Z... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593...

...Me Jacoupy, Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2008 que Mmes X... et Y... ont donné à bail à la société Pegase le 15 mars 1999, chacune pour leur part de propriété, un domaine pour l'exploitation d'un centre équestre ; que le bail comportait une destination "tous commerces" ; que le maire de la commune de Lançon de Provence...