LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le courrier déposé au greffe le 23 février 2010 par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat de Jean X... ;
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile.
Attendu que Jean X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 7 janvier 2008 dans un litige l'opposant à la commune de Gagnac-sur-Garonne ;
Attendu que Jean X... est décédé le 9 février 2010 ; que l'instance est interrompue ;
Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux ayants droit de Jean X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.
