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15/11/2010 | FRANCE | N°09-13584

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2010, 09-13584


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des af

faires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 403 rendu le 8 avril 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que les ayants droit de Jean X..., invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti par l'arrêt du 8 avril 2010 constatant l'interruption de l'instance, à la suite du décès de Jean X... ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° B 09-13.584 ;

Laisse les dépens à la charge de la commune de Gagnac-sur-Garonne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 09-13584
Date de la décision : 15/11/2010
Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 07 janvier 2008


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 nov. 2010, pourvoi n°09-13584


Composition du Tribunal
Président : M. Charruault (président)
Avocat(s) : Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.13584
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