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...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 février 2009 que M. X..., engagé par la SNCF le 23 mars 1982 en qualité de contractuel au service de l'informatique, a été admis au cadre permanent le 7 avril 1982 ; qu'après un congé de disponibilité qui s'est prolongé jusqu'à sa réintégration en 1996, il a bénéficié à compter d'octobre 2000 d'un congé sabbatique ; qu'à la suite de discussions avec la SNCF sur les conditions de sa réintégration, M. X... a adressé le 24...

...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 juin 2009, que M. X..., passager d'un véhicule assuré par la société Avanssur, exerçant sous l'enseigne Direct assurance, qui n'a pas contesté son droit à indemnisation, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a fait assigner cet assureur devant un tribunal de grande instance, aux fins de liquidation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande...

...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2008, que M. X... et huit autres agents de la RATP relevant d'une unité assurant la maintenance des équipements fixes du pilotage automatique des rames, effectuaient à ce titre des heures de travail de nuit " hors roulement ", qui ont été intégrées à partir de décembre 1996 dans le roulement et qui étaient assimilées à un temps de travail supplémentaire, ouvrant droit à une compensation correspondante ; que, reprochant notamment...

...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2009, qui, dans la procédure suivie Laurent X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 222-19-1 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action exercée par le garant... ...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aioi Motor General Insurance Company of Europe Limited du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Olivier X... et Mme Laurence X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2008, que les époux X..., maîtres de...

...Me Foussard, Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2008, que la Caisse des dépôts et consignations la CDC a consenti un prêt à la société Office national du forum l'office, dont l'Association notariale de caution l'ANC s'est rendue caution ; que le même jour, la société Damaco la SCI, dont M. Alitch est le gérant, a consenti une affectation hypothécaire de biens immobiliers au profit de l'ANC ; que l'office n'ayant pas réglé le...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête -... ...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision qui avait rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits...

...Me Foussard, Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2008, que M. X..., agissant en sa qualité de gérant de la SCI Davotri la SCI a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis à hauteur d'une certaine somme la créance de la Caisse des dépôts et consignations la CDC au passif de la liquidation judiciaire de la SCI ; Attendu que la CDC fait grief...

...Me Bouthors, Me Foussard, Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décisions successives du préfet de Gironde, des 8 octobre et 8 novembre 1993, M. X... a été interné en milieu psychiatrique sous le régime de l' hospitalisation d'office du 8 octobre au 21 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été placé sous le régime de l'hospitalisation à la demande d'un tiers jusqu'à sa sortie du centre hospitalier spécialisé le 21 janvier 1994, dans le cadre d'une sortie d'essai, que cette mesure d'hospitalisation a...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Nature - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES... ...Me Odent, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 5 décembre 2007, que le 1er juin 2000, M. et Mme X... ont chacun souscrit un contrat d'assurance sur la vie, auprès de la société Axa courtage vie aux droits de laquelle sont venues successivement la société Axa...