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...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour, qui exploite des hypermarchés sous l'enseigne "Carrefour" a, à l'occasion d'une opération promotionnelle se déroulant du 5 au 17 juillet 2004 et intitulée "Baisser les prix en France, c'est possible", diffusé dans la presse une publicité pour vanter les qualités d'un vélo tout terrain VTT "VTT 260 SX" de marque Magis, vendu à un prix très attractif ; que la société Décathlon, spécialisée dans la...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxation d'expert, Versailles, 29 avril 2009 que Mme X... a formé un recours contre une décision du magistrat chargé du contrôle des expertises fixant à une certaine somme le montant de la rémunération d'un expert ; que son recours a été déposé au greffe du service du contrôle des expertises du...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée et 1er de l'ordonnance n° 76-59 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu, selon ces textes, que l'allocation temporaire d'invalidité indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alberte, épouse Y...,- Y... Jean-Marc,- Y... Stéphane, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre André C...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I-Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Stéphane Y...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 décembre 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 22 février 2007, n° 05-21. 625, que le véhicule conduit par M. Y... X..., assuré en France par la société Axa France IARD l'assureur, a été impliqué dans un accident de la circulation en Espagne au cours duquel l'un de ses passagers a été tué et l'autre blessé ; que, se prévalant de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 novembre 2008 et les productions, que le 30 janvier 1991, la flèche de la remorque d'un ensemble routier appartenant à la société Vicking Trans express la société Vicking, circulant sur une route nationale, s'est rompue, en suite de quoi ce véhicule, déporté sur la voie de sens contraire, a heurté le véhicule propriété de la sociét...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que, par jugement du 5 décembre 2005, la société Le Castel a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la sociét...

...Me Blondel, Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 22 mai 2008, que, par jugement du 5 décembre 2005, la société Le Castel a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal, par jugement du 14 avril 2006, a arrêté le plan de cession de celle ci au profit de la société Distribution Casino France, la SCP Douhaire Avazeri étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que, par actes...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Ecograv n'ayant pas exécuté l'obligation à laquelle elle avait été condamnée sous astreinte par ordonnance de référé du 12 novembre 2001, un juge de l'exécution, par décision du 15 mars 2004, a liquidé l'astreinte provisoire à une certaine somme pour la période du 27 février 2002 au 27 octobre 2003 et a reconduit...

...Me Odent, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Franck X... a souscrit auprès de la société Axa France IARD Axa un contrat d'assurance automobile par la suite remplacé par une seconde police ; qu'il a été ultérieurement impliqué dans un accident de la circulation en Espagne dont il est décédé ainsi que sa passagère ; qu'ayant appris que le permis...