Recherche de avec pour avocat Me Luc-Thaler, SCP Gatineau dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 août 2007, que M. X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause de non-concurrence ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X... est entrée en France avec son époux et ses trois enfants en août 1999, qu'un quatrième enfant est né en France le 15 janvier 2001 ; que Mme X... a sollicité en mars 2001 le bénéfice des prestations familiales à compter de janvier 2000 ; que la caisse d'allocations familiales du...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2, alinéa 1er, devenu L. 3141 3 du code du travail, ensemble l'article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et sept autres salariés du Crédit agricole Centre France ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2008, que la société Sofreco a été chargée par le Carder, organisme dépendant du ministère du développement rural et de l'action coopérative de la république du Bénin, d'y exécuter des travaux routiers à Porto Novo ; que pour l'exécution de cette mission, elle a notamment engagé, en qualité d'ingénieur, "technicien brigade routière", M. X..., par contrat de chantier à durée indéterminée du 12 août 1986 ; que le 14 octobre 1988, le salarié a...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier contracté avec son épouse, Mme X..., Lucien Y... a rempli, le 1er février 2002, un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès ; qu'après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux la société April lui a notifié le 28 mars 2002 une proposition d'assurance, que Lucien Y... a acceptée le 12 avril 2002 ; qu'il est décédé le...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2007, que Mme X..., travailleuse handicapée classée par la COTOREP en catégorie B, a été engagée par contrat à durée déterminée du 18 novembre 2002, expirant le 30 septembre 2004 en qualité d'agent de médiation dans le cadre du dispositif " emploi jeune ", par l'association PEVM dont l'objet est de promouvoir l'emploi et l'insertion professionnelle ; que contestant la rupture de ce contrat à son terme, elle a, le 24...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1981 par la caisse d'allocations familiales de Lyon la CAFAL en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 dite UCANSS et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'il occupait en dernier lieu la...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 4 septembre 1969 par la caisse d'allocations familiales de Lyon la CAFAL en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, dite UCANSS, et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'il occupait en dernier lieu la...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 954, alinéa 2, et 1076-1 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère civ, 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19. 040 a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et statué sur la prestation compensatoire alors que dans ses dernières...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique ; Attendu que selon cet article, le personnel bénéficiera, sans diminution de sa rémunération, des jours fériés suivants qui sont, en principe, le 1er Janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 Août, le 1er novembre, le 11 Novembre et Noël...