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...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défauts du dispositif de drainage n'avaient pas entraîné de désordres à l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise dont elle a souverainement apprécié la portée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble Le Soleiadou aux dépens ; Vu...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée, lors des débats à l'audience du 10 mai 2007 et lors du délibéré, de M. Z..., Mmes X... et Y...; que, selon le registre d'audience du 10 mai 2007, la cour d'appel était composée de MM. Z... et A... et de Mme X...; Que de ces mentions, il résulte qu'a participé au délibéré un magistrat qui n'avait pas assisté à l'audience...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que Mmes X... ont confié un mandat de recherche à la société Transaffaires, qui leur a présenté un fonds de commerce ; que...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le camion de ramassage des ordures ménagères mis à la disposition de la commune des Adrets de l'Esterel la commune a été rendu inutilisable par suite d'un accident avec un véhicule remorqueur de la société Puget poids lourds la société, venu le dépanner, assurée auprès de la société Covea Risks l'assureur ; que la commune, ayant eu recours à un véhicule de location, a engagé une action en indemnisation de son préjudice à l'encontre de la société et de son assureur ; Sur le...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que sur les copies des deux derniers baux du 30 janvier 1992 à effet du 1er octobre 1991, enregistrés le 30 janvier 1992, figurait la mention qu'ils étaient consentis à titre gratuit et que, sur des copies "certifiées conformes à l'original le 11 septembre 1998" versées aux débats par M. Fabrice X... figurait la mention" gratuit sauf impôt et taxes", que devant l'existence des contradictions...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2007, que M. X..., employé en qualité d'opérateur informatique à compter du 1er mars 1974 par le cabinet Lhommedet Pierre Pierre, devenu la SCEC experts associés, aux droits de laquelle est venue la société ADEC Atlantique, a été licencié le 9 novembre 2004 pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose non sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 07-60.465, X 07-60.469, Y 07-60.470, Z 07-60.471, A 07-60.472 ; Reçoit la Fédération de la métallurgie CFTC, la Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ; Donne acte à la société Airbus France...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 décembre 2006, qu'ayant été condamné à combler le passif d'une société, dont il fut le gérant, par un jugement à lui signifié le 10 juillet 2003 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. X... a interjeté appel le 26 septembre 2005, en soutenant que la signification était nulle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel...

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n°s S 07-40.339 et U 07-40.341 ; Attendu selon les arrêts attaqués Reims, 22 novembre 2006 que Mmes X... et Y... ont été engagées par le groupement Gamex, devenu l'association Apria RSA, respectivement, le 21 septembre 1981 en tant qu'aide décompteur et le 1er mai 1976 en qualité d'aide teneur de livres ; que les salariées ont été promues agent de recouvrement simple/contentieux en 2002 ; que le 12 novembre 2004, l'employeur les a informées...