La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 mars 2007 rendu sur renvoi, après cassation 3° Civ, 28 février 2006, pourvoi n° 05-70.027 qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant de la soulte due par l'Association foncière de Béthencourt à la suite d'une opération de remembrement aux consorts X..., ceux-ci ont saisi le juge de l'expropriation du département du Nord en fixation de cette soulte ; Sur le premier moyen : Attendu que les...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 07-42.358 et N 07-42.359 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques : Attendu, selon les arrêts attaqués Nancy, 16 mars 2007, que MM. X... et Y..., engagés respectivement en qualité d'électricien et d'instrumentiste les 30 juillet 1979 et 2 mai 1988 par la société Spie Trindel aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, ont été licenciés pour faute grave le 25 septembre...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,19e chambre, en date du 12 septembre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2007, que la société Bolloré technologies a confié en octobre 2000 à la société Transports express conseil logistic TECL l'entreposage, dans des bâtiments situés à Pont de Buit Finistère, de films plastiques destinés à l'emballage de biens divers et la gestion du stock...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision tranchant tout ou partie du principal - Définition - Décision sur la compétence ayant... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ot Africa Line Ltd du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Nouvelle Manivoire et le capitaine commandant le navire M/V Kumasi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 28 novembre 2005, qu'à la suite d'avaries...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 juin 2007, que M. X... a été en relation d'affaires avec la société Pierjacq-Astruc la société, pour exporter ses produits ; que lors de la rupture de ces relations, M. X... a assigné la société en paiement de factures et d'une indemnité compensatrice en invoquant avoir été son agent commercial ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1277 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierjacq-Astruc a été en relation d'affaires avec la société Patricium sélection international la société PSI pour exporter ses produits ; que lors de la rupture de ces relations, la société PSI a assigné la société Pierjacq-Astruc en paiement de factures, de dommages-intérêts pour...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 mars 2007, que les époux X... ont, en 1991, chargé M. Y..., assuré en police responsabilité décennale par la société Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF, de la réalisation d'une piscine ; que des désordres ayant été constatés, les époux X... ont, par ordonnance de référé du 5 novembre 2001, obtenu la désignation d'un...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel vient la société CIC Est la banque a consenti le 16 juin 1993 à l'Association tourisme de Lorraine ATL un prêt dont la Mutuelle de la Moselle et la Mutuelle des cheminots de la région de Metz, aux droits desquelles viennent la Mutuelle des pays lorrains et la Mutuelle des cheminots de Nancy, Metz et sa région les cautions se sont...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2007, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière exercées par la société Optium à l'encontre de M. X..., ce dernier a déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en soutenant que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 décembre 2005 ne constituait pas un titre exécutoire valable en ce qu'il constatait seulement une créance...