Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

214 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-23370

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan... CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande - Applications diverses Est irrecevable la demande en répétition d'une somme payée en exécution d'un jugement les condamnant au titre de leur engagement que des cautions forment contre une banque, après avoir, dans une instance antérieure, agi en nullité de ce cautionnement, dès lors que cette demande ne tend, en réalité, qu'à remettre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2019, 18-21563

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 février 2018, que Mme F... est propriétaire d'une habitation située au rez-de-chaussée d'une ancienne abbaye ; que M. et Mme Q... étaient propriétaires, au premier étage du même immeuble, d'un appartement avec terrasse formant le toit de l'habitation de Mme F... ; que Mme S... et son fils D... les consorts S... sont propriétaires d'une maison voisine comprenant une cave située sous...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 octobre 2019, 18-18672

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 19 septembre 2017 et les productions, que la société G... et fils a souscrit auprès des sociétés Acipil services et Acipil assurances, aux droits desquelles se trouve l'institution Acipil prévoyance l'institution de prévoyance, un contrat de prévoyance au profit de ses salariés ayant le statut de cadre ; que Mme G..., l'une de ces salariées, a été atteinte d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2019, 18-19318

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. et Mme C... les emprunteurs n'ayant pas honoré les échéances du prêt qu'elle leur avait consenti, la société Crédit industriel et commercial la banque a fait procéder à une inscription hypothécaire judiciaire provisoire sur un bien immobilier leur appartenant et leur a fait délivrer, le 12 avril 2013...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juin 2019, 18-14454

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 janvier 2018, que M. E..., propriétaire de parcelles cadastrées ... et ..., contiguës à la parcelle cadastrée ... appartenant à M. B..., a assigné celui-ci en bornage de leurs propriétés respectives ; Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de fixer la limite séparative selon la ligne A'CD proposée par l'expert ; Mais attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 2019, 18-15536

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par requête du 21 mai 2014, la société Banque CIC Est la banque a sollicité la vente forcée des biens immobiliers appartenant à la société DTO l'emprunteur en recouvrement de sommes résultant d'un acte notarié de prêt du 29 septembre 2008 et d'un avenant du 3 septembre 2009 ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 avril 2019, 18-12076

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 novembre 2017, que, la société Aménagement Nord Isère Rénovation la société ANIR, propriétaire d'une galerie marchande située au sein d'un centre commercial, a donné à bail à la société B-NG un local à usage de brasserie ; qu'à la suite de la reconstruction du centre commercial à proximité, le bailleur a donné congé à la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 avril 2019, 17-17474

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. T... a été engagé en qualité d'assistant hôtellerie production à compter du 25 mars 1996 par la société Air France ; qu'il a été nommé aux fonctions de technicien le 1er juillet 2009 et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien service client au sein de l'aéroport d'Orly ; que le 17 décembre...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2019, 17-28589

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 juin 2017, que la société Bayon automobile la société Bayon a été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2014 ; que, faute d'avoir converti en saisie-attribution, avant le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains de la société CIC Est le CIC sur le compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société débitrice...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2019, 18-14784

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X... Y... est décédé le ... , laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, V... et J... les consorts Y... et son épouse séparée de biens, Mme O..., et en l'état d'un testament olographe daté du 31 août 2007 instituant cette dernière légataire de la totalité en usufruit de ses biens ; que Mme O... a continué à occuper le rez-de-chaussée de la maison d'habitation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.