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...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2009, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 314-1, 313-1, 314-10, 313-7 et 313-8 du code pénal, 2, 3, 388...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Clinique investissement Aquitaine, et à la société Clinique du Quercy du désistement de leur pourvoi à l'égard de M. X... en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Clinique du Quercy ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SA Clinique du Quercy, mise en redressement judiciaire le 25 juillet 2005, M. X... étant...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en décembre 1998 comme agent de service hospitalier par la Société des Cliniques du Midi la société, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 26 juin 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à diverses sommes, la cour d'appel retient que...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 29 juin 2007, que M. X..., engagé en 1989 en qualité de chauffeur routier par une société aux droits de laquelle se trouve la société Colas Ile-de-France Normandie, a été victime d'un accident du travail le 19 décembre 1997 ; que par avis des 15 et 29 février 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste antérieur, mais apte à un travail sédentaire assis, sans effort physique ; que, licencié le 17...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mouhica la société, exploitant une activité de charpente-menuiserie et couverture, est assurée auprès de la société MAAF assurances l'assureur au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile Multipro dont le dernier avenant, daté des 1er décembre 2000 et 4 janvier 2001, garantit sa...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant les travaux de couverture et de ravalement de façade de l'immeuble en copropriété sis 31 rue du Capitaine-Ferber à Paris 20e réalisés par la société Atout Travaux, assurée auprès de la société Groupama Loire-Bretagne Groupama, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat, ainsi que M. et Mme X...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991 M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la BNP Paribas la banque des engagements de la société Agence moderne d'investissement ; que s'étant engagés en février 1995 à effectuer des versements de 30 000 francs, ils ont réitéré leur engagement jusqu'à complète extinction des créances que détient la banque, aux termes d'un protocole d'accord passé le 23 mai 1996, homologué le 8 juin 1998 ; que le 29 décembre 2004, la...

...Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'accord interprofessionnel du 14 avril 2004 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins ; Attendu que les accords conclus par une organisation interprofessionnelle reconnue, au sens de l'article L. 632 1 du code rural, qui ont fait l'objet d'une décision d'extension expresse ou tacite, publiés au journal officiel, sont obligatoires, dans la zone de production intéressée, pour tous les membres des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Urbanisme - Perception anticipée de fonds par le constructeur d'une maison individuelle.... ...SCP Richard, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Armoricaine de canalisations l'employeur, a été victime d'un accident, le 24 février 2005, suivi d'une rechute, le 17 novembre 2008, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire la caisse, qui lui a alloué une rente ; que par décision définitive de la...