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EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Protêt - Mentions obligatoires - Inobservation - Mode de régularisation - Détermination Il... ...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Attend que Chantal X... est décédée le 26 janvier 1996, en laissant pour lui succéder M. Y..., son second époux séparé de biens, et Mme Corinne Z..., sa fille née d'un premier mariage ; que, le 12 novembre 1996, M. A..., notaire, a établi une convention par laquelle, en l'absence de dispositions de dernières volontés émanant de Chantal X..., M. Y... et Mme Z... donnaient force exécutoire d'abord à un legs verbal...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Travaux de dépollution - Charge Aux termes des... ...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 juin 2008 que la société Semcoda a acquis le 9 mars 2001 de la société Solymob un terrain qui a révélé la présence de biphényl et d'oxyde de biphényl, produits polluants utilisés à l'occasion de l'activité textile exercée sur le site par la société Rhodiateca, puis...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2008, que Mme X... et M. Y... ayant eu trois enfants de leur mariage, un jugement du 25 juin 1986 a fixé une contribution aux charges du mariage à l'égard de ce dernier ; qu'un arrêt du 7 février 1991 ayant prononcé leur divorce a fixé à la charge de M. Y... une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants, dont le montant a été modifié par un nouvel arrêt du 7...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 14 mai 2008, qu'un tribunal de grande instance ayant sursis à statuer, jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise, sur une demande de provision formée contre son assureur, la société Les Mutuelles du Mans assurances société MMA, par la société Sofal, depuis lors mise en redressement judiciaire et représentée par Mme A... et M. X... en qualité respectivement de mandataire et d'administrateur...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Bail du terrain - Autorisation d'exploiter - Défaut - Faute du... ...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2007, que la société Klepierre, titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de Strasbourg, a acquis, en 1988, en l'état futur d'achèvement, un bâtiment à usage d'entrepôt qu'elle a donné en location à partir du 24 décembre...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'une clôture existait entre les deux fonds constituée par une assise bétonnée installée sur le fonds de M. X... devenu celui de Mme Y..., que cette clôture installée par M. X... et lui appartenant s'interrompait au niveau du garage qui se trouvait en retrait de trente centimètres à l'intérieur de la propriété X..., la clôture formant à ce niveau deux angles pour rejoindre le mur du garage...

...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2007, que, par deux lettres du 24 novembre 1997, la société civile immobilière Les Lavandins la SCI, d'une part, et la société à responsabilité limitée Sedes, la SARL, d'autre part, ont passé commande à la société SCREG Sud-Est la société SCREG de travaux de terrassement et des abords d'un immeuble à usage industriel ; que les travaux ont été facturés à chacune des sociétés maîtres de...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Exclusion - Applications diverses ACTION... ...Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Annick, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... et Guy A... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...Me Copper-Royer, Me Le Prado, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche qui est préalable : Vu l'article 1353 du code civil, et l'article 1147 du même code interprété à la lumière de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ; Attendu que M. X..., qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B...