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120 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2011, 10-11512

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Benjamin X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit industriel et commercial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Hervé X... a passé auprès de la société Crédit industriel et commercial le CIC des ordres téléphoniques d'achats de titres Avenir Télécom, au comptant et en service de règlement différé, sur le compte de son frère, M. Benjamin X...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-17103

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... les consorts Z... se sont pourvus le 6 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds ; Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 10 décembre 2010, date du dépôt du rapport, ils ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-14373

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaquéChambéry 5 janvier 2010, que la société civile immobilière Floralis société Floralis a confié à la société Chalets tradition, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société MAAF par une police garantie décennale et une police responsabilité civile professionnelle "Multipro" la modification et l'extension d'un chalet à Chamonix ; que la réception a été prononcée avec...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-15126

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône s'est pourvue le 29 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2010 par la cour d'appel de Lyon, dans un litige l'opposant à la société Covea Fleet ; Qu'à la date du 18 janvier 2011, et postérieurement au 10 novembre 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-71271

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Changement d'actionnariat - Clause de changement de contrôle - Validité - Condition La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 2011, 10-10163

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 septembre 2009, que MM. Jean-Paul, Nicolas et Thierry X... les consorts X... ayant assigné la société Prosegur Compania de Seguridad la société devant le tribunal de commerce de Marseille dans un litige relatif à l'application d'un contrat, ce tribunal a reçu l'exception d'incompétence de la société et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-69074

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 09-71669

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 26 février 2009, que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société d'assurances MAAF l'assureur un contrat d'assurance pour leur véhicule automobile ; que l'assureur a refusé de garantir le vol de divers éléments équipant ce véhicule et la tentative de vol du véhicule lui-même, survenus dans la nuit du 10 au 11 mai 2006...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2010, 09-70792

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., médecin, a pratiqué sur la personne de Mme Y... une thyroïdectomie dont il est résult...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 08-45483

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que répondant à une annonce de l'ANPE, M. X... a été engagé, le 14 mars 2007, par la société MB Formation, soumise à la convention collective des organismes de formation, pour distribuer 300 tracts pour une durée prévue d'une heure et demi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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