Recherche de avec pour avocat Me Hemery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin dans la jurisprudence francophone

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Litige portant sur... ...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2009, de le débouter de son recours à l'encontre de la contrainte qui lui a été délivrée le 15 février 2007 par la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir au titre de cotisations de solidarité restant dues pour...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la société Pharmacie de Carnel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à un harcèlement moral ; qu'elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 décembre 2003 comme cuisinier dans un restaurant repris par la société Cap Horn, a été licencié pour faute grave pour absences injustifiées du 2 au 15 novembre 2005, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 décembre 2005 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123-13, R 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été signée par le président et par Mme X...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2008 que par jugement du 18 juin 2004, la société Gespac industrie a été mise en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et licencié pour motif économique cent vingt et un salariés le 29 juin 2004 et après autorisation de l'inspecteur du travail, sept...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Angers, 22 janvier 2008 et les productions, qu'au cours des opérations de la liquidation judiciaire ouverte, le 9 septembre 2003, à l'égard de l'EARL X... le débiteur qui dans le cadre de son exploitation agricole avait pris à bail rural des terres appartenant au GFA Desmet le GFA, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 2 juillet 2004 renvoyant à une précédente ordonnance rectifiée du 2 avril précédent...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-21 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces articles que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2007, que M. X..., engagé en qualité d'agent de maintenance le 1er janvier 2002 par la société Elyo Centre Est Méditerranée aux droits de laquelle vient la société Suez énergie services, a été en arrêt pour maladie du 12 août 2003 au 24 août 2003, et du 6 octobre 2003 au 3 décembre 2004 ; que le médecin du travail l'a reconnu lors de la première visite de reprise le 3 décembre 2004 "apte au...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Notification - Notification au chef d'entreprise - Modalités -... ...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 17 janvier 2008 que le syndicat CFDT a adressé le 16 juillet 2007 une lettre à la société Chronopost la société à l'attention du directeur régional d'Ile-de-France désignant M. X... comme délégué syndical pour l'ensemble des...