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...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 février 2007 que Thierry X... a souscrit auprès de la société Axa France IARD l'assureur un contrat d'assurance automobile, dont la prime était payable par mensualité ; que Thierry X... étant décédé le 20 octobre 2004 des suites d'un accident de la circulation survenu alors qu'il se trouvait au volant de son véhicule, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant la suspension du contrat, la mensualité d'août 2004 n'ayant pas été acquittée...

...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, l'URSSAF de la Drôme a notifié à la régie départementale d'animation et de gestion des châteaux de la Drôme et du musée de la Résistance du Vercors la Régie un redressement résultant de la remise en cause de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels appliquée aux rémunérations de salariés ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 23 juin 2005, la...

...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 4 juin 2008 que M. X... a assigné les époux Y... en dénégation d'une servitude de passage sur son fonds ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude de passage grevant le fonds de M. X... au profit de leur parcelle, alors, selon le moyen : 1° / qu'un protocole d'accord qui reconnaît une servitude et auquel une décision de justice confère une force exécutoire revêt celle ci d'un...

...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mars 2008, que M. X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge au titre d'une rechute de son accident de travail de lésions constatées dans un certificat médical ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de cette décision et a sollicité la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise ; Attendu que M. X... fait...

...Me Hémery, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que la société Temsol Atlantique ait dû attirer l'attention de l'expert amiable sur la pertinence des travaux de reprise préconisés par celui-ci, il n'en demeurait pas moins que ce manquement n'avait pas eu d'incidence sur la cause du sinistre imputable uniquement au constructeur d'origine, ce dont elle a pu déduire qu'il n'y avait pas de lien de cause à effet entre le dommage allégué et...

...Me Hémery, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 avril 2007, que M. X..., alors qu'il était salarié de M. Y... en qualité de couvreur, a été victime le 30 novembre 2001 d'un accident du travail qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse au titre de la législation professionnelle ; que M. Y... a été condamné le 29 janvier 2003 par un tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant caus...

...Me Hémery, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Catherine X..., épouse Y..., de Mme Magali X..., épouse Z..., de M. Jean-François X..., de M. Olivier X..., de M. Patrick X..., de M. Yves X... et de Mme Florence X..., épouse A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel...

...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 13 point 2, 14 bis, et 14 quater ensemble l'annexe VII, point 7, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise, sous réserve des articles 14 à 17, à la législation de sécurité sociale de cet Etat ; que, selon le deuxième, la personne qui exerce normalement une activité non salariée...

...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 janvier 2006, que M. X... a obtenu, le 26 mai 2003, de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre la caisse, la prise en charge d'une hospitalisation de trente jours pour rééducation fonctionnelle au centre de rééducation fonctionnelle Paul Y... à Lamalou-les-Bains ; que suite au refus opposé par cet établissement et par le centre L'Espoir à Hellemmes de l'accueillir faute de place, M. X... a sollicité, le 9 août suivant, la...

...Me Hémery, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son ancien employeur, le syndicat des copropriétaires du 47 rue de Cluny à Marseille, un délai a été imparti aux parties pour communiquer les pièces ou notes produites à l'appui de leurs prétentions ; que Mme X... a déposé des écritures plus de deux ans après la date fixée ; Attendu que pour juger que l'instance introduite par Mme X... était périmée l'arrêt retient que...