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...Me Haas, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande ; que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 mars 2014, que M. X... a été engagé le 24 mai 2010, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'entraîneur et de coach de basket-ball par l'association Limoges avenir basket club en Limousin ; que, le 28 novembre 2011, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a déposé une demande de récusation d'un magistrat d'un tribunal de grande instance ; que le président de cette juridiction a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête aux fins de nullité de cette...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société bailleresse, qui invoquait la transformation de bail précaire en bail commercial à la suite d'un maintien dans les lieux du preneur à l'issue du bail, devait rapporter la preuve de ce maintien dans les lieux et, par une appréciation souveraine des éléments produits au débats, qu'il n'était pas démontré que le preneur soit resté en possession des lieux à l'expiration du bail précaire, la cour...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS...

...Me Haas, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond qui tranchent tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué annule le jugement du conseil de prud'hommes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative Le débiteur,... ...Me Haas, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2009, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant relaxé Hélène X... et Bernard Y... des chefs de malversation et complicité ; Vu les mémoires produits en...

...Me Haas, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'enfant Guillaume est né le 10 février 2006 de l'union de M. X... et de Mme Y... et a été reconnu par ses deux parents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 26 mars 2008 d'avoir fait interdiction à chacun des parents de faire quitter à l'enfant le territoire national français sans autorisation de l'autre parent et d'avoir ordonné l'inscription de cette interdiction sur les passeports des parents et de...

...Me Haas, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 septembre 2008, que l'Earl De Fleuret a assigné la société Terrasson en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de résultat à son égard à l'occasion de la réparation de ses deux tracteurs agricoles ; Attendu que la société Terrasson fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, même s'il est tenu d'une obligation de résultat, le garagiste ne peut voir sa...

...Me Haas, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Djaffar,- Y... Madjidhoubi,- Z... Ali-Hadhuiri, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 novembre 2008, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la VENDÉE sous l'accusation de viols aggravés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé par Djaffar X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur les pourvois formés par Madjidhoubi Y... et Ali-Hadhuiri Z... : Vu les...