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31/05/2011 | FRANCE | N°10-22935

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-22935


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

:

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du cod...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 10-22935
Date de la décision : 31/05/2011
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 mai 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 31 mai. 2011, pourvoi n°10-22935


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2011:10.22935
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