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...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2010, que M. X..., qui avait été engagé le 4 août 2003 en qualité de consultant informatique par la société Prodline, a été licencié pour motif économique le 16 juin 2006, alors que l'entreprise était en redressement judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans...

ACQUIESCEMENT - Portée - Jugement entaché d'une erreur matérielle - Demande en rectification - Renonciation - Limite - Méconnaissance de... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 3 juin 2010, que la société Foncière cour carrée la société a fait assigner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris l'APHP pour voir constater à son profit la vente de divers immeubles situés à Paris ; que les parties se sont rapprochées en cours de procédure et ont signé un...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marcel X..., salarié de la société Eternit du 13 octobre 1954 au 26 octobre 1959, et de la société Usinor du 14 octobre 1939 au 12 octobre 1954, puis du 28 octobre 1959 au 17 septembre 1981, a déclaré une maladie professionnelle, en produisant un certificat médical établi le 14 février 2003, faisant état d'une maladie relevant du tableau n° 30, paragraphe B ; que la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas réglé les fermages, afférents à l'occupation de la parcelle ZD 21 pendant trois années, qu'ils n'avaient pas entretenu cette parcelle laissant ainsi proliférer les chardons, orties et autres herbes, ce dont les voisins s'étaient plaints du fait de la gêne que cette négligence causait à leur terrain, qu'ils avaient toujours pu par le passé accéder à cette...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 septembre 2009 rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 29 octobre 2008, n° 07-18.202, que par arrêt du 21 octobre 2003 de la cour d'appel de Riom confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Gannat du 14 mars 2002, M. X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'il venait d'acquérir, a engagé M. Y... en qualité de jardinier gardien le 1er juin 2003 ; qu'il a en outre promis à Mme Z..., compagne de M. Y..., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 ; que Mme Z... n'a pas occupé son emploi lors de l'arrivée de la famille...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Bonnieux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'au vu du plan cadastral et des photographies communiquées, ce chemin ne desservait pas les deux héritages des consorts X... la cour d'appel a pu en déduire que ce chemin ne pouvait être qualifié de chemin d'exploitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Accord concernant son fonctionnement - Négociation - Organisations syndicales ayant des... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 septembre 2004, a été conclu au sein du groupe Total un accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe sans que, malgré sa demande, le Syndicat des ingénieurs, cadres...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un lot de copropriété peut être divisé sans autorisation de l'assemblée générale, que la résolution, dont le texte contenait les délibérations antérieures auxquelles il était fait référence, approuvait la suppression du lot n° 3 pour le remplacer par deux lots 298 et 299 et qu'elle avait pour seul objet de permettre la modification du règlement de copropriété pour les besoins de la publicité foncière, la cour...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article 50 du règlement de copropriété n'imposaient pas au syndicat la présence d'un gardien puisqu'il pouvait employer une ou plusieurs personnes pour le service de l'immeuble et que la décision de le supprimer n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ni aux droits de jouissance des copropriétaires, la cour d'appel, par une interprétation...