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...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français SNCF du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Breil-sur-Roya la commune les surplombant ; que la SNCF a procédé aux travaux de remise en état et de sécurisation ; que, par jugement du 3 novembre 2009, le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 janvier 2015, que M. L, gérant de la société Allegro Partners la société Allegro, a transmis, le 29 décembre 2011, à M. F, dirigeant de la société Groupe V F la société F, une lettre d'intention confirmant l'intérêt de sa société pour la reprise de la totalité des actifs de la société F à un certain prix ; qu'après plusieurs modifications du projet de cession, M. L a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Le Guellec décoration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, statuant en matière de référé, que Mme X..., assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France l'assureur, a été victime d'un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée du pavillon dont elle est propriétaire et dont elle occupe le...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1443 du code de procédure civile et 2244 du code civil, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a constitué avec la Selarl Fiacre La Bâtie Hoffman Selarl FLH, société d'avocats inscrite au barreau de Paris, une structure commune de moyens, leur " convention d'exercice groupé ", non signée, comportant...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 novembre 2012, que M. X..., salarié de la société Service ménage et entretien l'employeur, a été victime, le 14 mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir versé diverses prestations aux ayants droit de Hans X..., décédé à la suite d'un accident, la Caisse nationale suisse d'assurances la SUVA a donné mandat à la société civile professionnelle d'avocats Ertlen-Bigey-Saupe-Perret la SCP d'exercer un recours subrogatoire contre les prétendus responsables de l'accident ; que son action ayant été déclarée prescrite, elle a recherché la responsabilité de la SCP, lui reprochant d'avoir...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,19 janvier 2012, que M. X..., aux droits duquel vient Mme X..., a, par acte du 30 novembre 1987, donné à bail un local à usage commercial à la société DP Optic devenue NG Optic ; que, par acte du 1er mars 2007, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné puis l'a assigné en fixation du loyer ; Attendu que pour rejeter...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le profil et les plans de détail figurant au plan d'achèvement des travaux du 2 mars 1988 mentionnaient une profondeur d'enfouissement d'un mètre au niveau de la parcelle alors cadastrée ZY 54 et relevé que, selon la déclaration de sinistre...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune d'Arvieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Paul X..., Mme Micheline Y... épouse X..., M. Frédéric X... et la société l'Auxiliaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2010, que la société STGM Charles Queyras ayant effectué des travaux d'adduction d'eau en 1982 pour le compte de la commune d'Arvieux la commune, est...