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...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2011, que les 1er et 7 mars 1996, la société Le Prado, la société Leroux et Lotz naval et la société Buildinvest ont signé un protocole prévoyant la constitution d'une copropriété maritime entre la société Le Prado et la société Leroux et Lotz naval dont la gestion était confiée à une société constituée entre elles et la société Buildinvest qui s'engageait à racheter aux...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 janvier 2012, que la société civile immobilière BA la SCI a acquis, le 1er juin 2005, à la suite d'un échange avec la communauté d'agglomération de Chambéry différentes parcelles, regroupées sous le numéro AH 490 ; que, soutenant qu'un passage de réseaux humides et secs traversant l'extrémité du terrain avait été découvert...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Contrat de fourniture à distance d'opérations d'assurance - Droit de... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Colombes, 4 janvier 2010, que M. X... a souscrit le 8 octobre 2009 par téléphone auprès de la société Car § boat media, propriétaire de la marque « La Centrale », un forfait de diffusion...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 2011, que la société Pierre Invest la société a, le 14 septembre 2006, signifié un congé pour vente valant offre de vente d'un appartement loués aux époux X... ; que cette offre ayant été acceptée le 13 octobre 2006 sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la signature de la vente devait intervenir au plus tard le 14 février 2007 ; que le 8 décembre 2006, les...

...Me Balat, Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Cour des Miracles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion immobilière Côte Rocheuse et la société JP exerçant sous le nom commercial Le Petit Faubourg ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2010, que M. X..., propriétaire de lots de...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI de Chevigny du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X..., épouse Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 mars 2010, que le 12 octobre 1999, Mme Z... a vendu à la société civile immobilière de Chevigny la société de Chevigny un château, diverses dépendances et parcelles et la nue-propriété d'une parcelle CE 48 sur laquelle s'exerçait un droit de passage au...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant une activité de confection de vêtements, a été condamnée par la juridiction du travail à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L. 721-7 du code du travail, devenu l'article L. 7421-1 qui, au lieu de...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guyanaise de constructions de lignes électriques du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Amindustrie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guyanaise de constructions de lignes électriques société SGCLE, invoquant une corrosion anormale affectant un camion muni d'une nacelle élévatrice vendu par la société Guyane automobiles, a fait assigner celle-ci en référé pour obtenir la...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 17 octobre 1996, la commune de Montendre la commune a donné en crédit bail à la société Thillet, un immeuble à usage industriel et commercial composé d'un atelier, d'un hall d'exposition et d'un terrain, pour une durée de quinze ans à compter du 1er février 1996 ; que des inondations par pénétrations d'eaux pluviales ayant dégradé le hall d'exposition, la société Thillet a, après expertise, demandé réparation à la...

SANTE PUBLIQUE - Laboratoires d'analyses de biologie médicale - Régime juridique des laboratoires - Exploitation par une société d'exercice... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 21 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et R. 6212-86 et R. 6212-87 du code de la santé publique ; Attendu que, pour prononcer l'annulation, en toutes ses résolutions, de l'assemblée générale de la société d'exercice libéral Databio, exploitant un...