Recherche de avec pour avocat Me Haas, SCP Monod et Colin dans la jurisprudence francophone

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 avril 2012, que Mme X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge des référés l'ayant condamnée à payer à Mme Y... certaines sommes à titre de provision à valoir sur des loyers et charges dus et ayant fixé le montant d'une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... la somme de 10 830,19 euros arrêtée au 19 août 2010 à titre provisionnel...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier chauffeur agricole du 18 janvier 2001...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas basée sur la seule attestation rédigée par le maire de Veigy Foncenex le 24 décembre 2010 et qui a retenu que cette attestation, dont elle a reproduit le contenu, n'infirmait pas la précédente rédigée par la même personne, a pu déduire des éléments soumis à son appréciation que le lieu désigné n'était pas le domicile de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2010, que, le 19 mai 2006, la société Touring automobiles la société preneuse à bail d'un local à usage commercial, a fait signifier à M. X..., reconnu titulaire d'un contrat de sous-location sur ce même local, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat ; que M. X... a formé opposition à ce commandement ; Attendu que la...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par la société Celapier 26 en retenant que ce préjudice n'était pas constitué par le montant des travaux de mise en sécurité de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la copropriété n'occupait pas la partie des combles visée par la décision contestée et que leur usage privatif n'avait été accordé qu'à titre précaire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorisation délivrée aux époux X... d'utiliser ce local était un acte de simple administration qui devait être donnée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il...

...Me Haas, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les conclusions signifiées par M. X... postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué Chambéry, 6 mai 2008 retient que ces écritures n'entrent pas parmi les exceptions des alinéas 2 et 3 de l'article 783 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces conclusions contenaient une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, la cour...