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...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1996 par la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole CAMCA en qualité de "responsable des relations sociétaires", a été licencié le 6 novembre 2003 ; que sa réintégration a été ordonnée sous astreinte ; Attendu que pour liquider l'astreinte, l'arrêt se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'a pas ét...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 juin 1986 par la société Cordier et occupant en dernier lieu les fonctions de standardiste, a été licenciée le 26 février 2005, dans le cadre d'un licenciement économique collectif ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que le...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2262-5 et R. 2262-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 janvier 1974 par la société Interbrew, aux droits de laquelle se trouve la société Inbev France, a atteint l'âge de 60 ans, le 20 janvier 2001 ; qu'ayant sollicité en décembre 2004 de l'employeur l'application de la convention collective d'entreprise prévoyant un jour de repos supplémentaire par semaine sans réduction de la rémunération...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Délégué syndical - Exclusion... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que deux accords ont été signés le 3 juin 2002 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale UES entre la Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, et organisant l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ; que saisi en contestation de ces...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 février 2007 que M. X..., salarié de la société La Fromagerie de Sainte Colombe a été désigné représentant des salariés à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société du 6 octobre 2000 ; qu'un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce au profit de la société Les Fromagers de Sainte Colombe le 11 décembre 2000, M. X... ne figurant pas parmi les...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 62 de la convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 1er février 1972 par la caisse de mutualité sociale agricole MSA de l'Hérault en qualité d'employé aux écritures, a été transféré au mois de mars 1974 à la Fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 11 octobre 2005, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a condamné l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévoyance et l'autonomie ALEFPA à payer à M. X... un rappel de salaire et congés payés au titre d'une prime de vie chère ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 juin 2007 d'avoir déclaré irrecevable son appel interjeté le 20 décembre 2005 alors, selon le moyen...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 octobre 2006 que M. X... a été engagé le 30 mai 2000 en qualité d'ingénieur commercial par la société SRDC France, éditeur de logiciels spécialisés dans les applications industrielles dites PLM Product lifecycle management ; que cette société a été acquise au cours de l'année 2001 par la société américaine Electronic Data System EDS puis fusionnée avec la société Unigraphics solutions UGS sous la dénomination EDS PLM solutions pour constituer la filiale française d'EDS dénommée Unigraphics...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société Saatchi and Saatchi business communications la société Saatchi, la...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 avril 2007, que M. Y... X... a été engagé en qualité de chef d'équipe par la société Cimba le 23 février 2004 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 juillet 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des indemnités de repas et de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait...