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...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 2007, que M. X..., propriétaire de six lots dans un immeuble en copropriété, les a réunis en un seul, à la suite de travaux réalisés en 1997, et les a transformés en appartement à usage d'habitation ; que par acte du 15 octobre 2003, le syndicat des copropriétaires le syndicat l'a assigné en remise en état des lieux sous astreinte, en faisant valoir que les transformations avaient port...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 08-43.670 et 08-43.671 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que Mme X... et Mme Y..., engagées à compter respectivement du 20 juillet 1992 et du 28 septembre 1992 par la société Sealink Stena Line aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, ont fait assigner la société devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à leur payer des sommes, notamment...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis, en 1989, une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison et qui est traversée par une canalisation d'eau appartenant à la société du canal de Provence la société en vertu d'une servitude consentie en 1972 par M. Y..., auteur de M. X..., mais non publiée par M. Z..., notaire ; que, lors de l'exécution de travaux, M. X... a appris l'existence de la canalisation qu'il a endommagée ; que M...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 19 mai 2008, que, suivant un acte descriptif de division du 2 décembre 1998, la SCI Lapierre Lunel SCI a procédé à la division en volumes des parcelles qu'elle avait acquises, a fait édifier sur ces volumes deux immeubles contigus nommés Les Terrasses de Sextius et Les Jardins de Mozart et a fait construire dans la cour de l'immeuble Les Terrasses de Sextius un extracteur de désenfumage servant...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 07-16.494 et n° V 07-18.400 ; Met hors de cause le Centre médical national MGEN Alexis Leaud ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 07-16.494 et le deuxième moyen du pourvoi n° V 07-18.400 : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 35 de la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse ; Attendu que M. X... a ét...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que par acte établi le 25 mai 1992 par M. X..., notaire associé, les consorts Y... ont vendu un ensemble immobilier à M. de Z... du A... ; que les vendeurs ont engagé une action en rectification de l'acte instrumenté, lequel comportait, selon eux, une erreur matérielle relative à la consistance des biens vendus ; que par lettre du 6 juin 1994, le notaire instrumentaire a informé l'acquéreur qui...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 266 sexies et octies du code des douanes, interprétés à la lumière de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, sur les déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Communauté d'agglomération de l'ouest de l'étang de Berre la CAOEB, qui exploite un centre technique d'enfouissement de...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, pour confirmer l'indemnité fixée par le premier juge, que la demande très nettement supérieure de l'association syndicale Les Clos de Concise l'association ne s'appuyait sur aucun élément précis et que la carence de l'association n'était pas imputable à la seule société civile immobilière Les Clos de Concise, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la carence d'un tiers, a...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mai 2007, que les époux X..., propriétaires d'une maison, ont fait, auprès de leur assureur, la société MACIF, trois déclarations de sinistres les 21 septembre 1991, 19 octobre 1996 et 26 mars 1999, à la suite de différentes périodes de sécheresse ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle ; que la société MACIF ayant refusé sa garantie, les époux X... l'ont assignée devant le juge des...