La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 286

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Syndicats pouvant... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 133-2 devenu l'article L. 2121-1 du code du travail ; Attendu que si des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que lors de l'exercice de prérogatives subordonnées à une condition de représentativité, les syndicats...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 7c et 22 de la loi n° 462-89 du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, 9 octobre 2006, rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un logement en location à M. Y... et que ce dernier, après avoir quitté les lieux, a sollicité en justice sa condamnation à lui restituer le dépôt de garantie ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le bailleur ne peut retenir le dépôt de garantie que s'il justifie des...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Vente du terrain - Informations dues par le vendeur - Manquement... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 avril 2007, qu'en 1999 la commune de Marseille a acquis, par préemption, un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux, en vue d'y aménager des voies de circulation ; que le projet d'aménagement urbain ne s'étant pas réalisé, la société d'HLM Provence logis...

...Me Haas, Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mai 2007 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 15 décembre 2004, n° 03-16. 820, que...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2008, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 janvier 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 20 mai 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, alinéa 7, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, ensemble l'article 79 du code du travail maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marin, employé par la société Sormar la société en qualité de maître d'équipage à bord de ses remorqueurs, a été victime le 21 novembre 2004 d'une chute en portant secours à son...

...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que les arrêts attaqués Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007, rendus sur appel d'une ordonnance de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 août 2006 que M. X... a été engagé verbalement en 1995 par la société Millet textile en qualité de directeur commercial ; que par lettre du 10 septembre 1997 l'employeur a confirmé l'accord mutuel des parties portant notamment sur les missions du salarié et sur un objectif de chiffre d'affaires et de marges défini chaque année ; que M. X... a été licencié par lettre du 19 février 2002 ; que par jugement rendu le 4 septembre 2005 le tribunal de commerce de Roanne a prononcé la liquidation judiciaire...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er avril 1983 en qualité d'expert comptable par la société KPMG alors dénommée Fiduciaire de France ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat de travail, il a saisi le 2 mai 2003 le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que la "demande de prise d'acte de la rupture" par le salarié s'analysait en une...