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09/07/2008 | FRANCE | N°07-19081

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2008, 07-19081


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007), rendus sur appel d'une ordon

nance de non-conciliation, ont attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domici...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2007 et 7 juin 2007), rendus sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, ont attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de sa pension alimentaire, ainsi que la contribution paternelle à l'entretien de chacun des enfants ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-19081
Date de la décision : 09/07/2008
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 15 mars 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 09 jui. 2008, pourvoi n°07-19081


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.19081
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