La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 262

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 juin 2008, que M. X... a été engagé à compter du 3 août 1993 par la société Bagdi en qualité de responsable fruits et légumes ; qu'à compter du 17 décembre 2004, il a été en arrêt de travail pour cause de maladie dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été, à l'issue de deux examens médicaux en date des 2 et 17 février 2006, déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise par le...

...Me Haas, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 septembre 2008, que l'Earl De Fleuret a assigné la société Terrasson en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de résultat à son égard à l'occasion de la réparation de ses deux tracteurs agricoles ; Attendu que la société Terrasson fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, même s'il est tenu d'une obligation de résultat, le garagiste ne peut voir sa responsabilité engagée que si...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie a endommagé les locaux de la Compagnie méditerranéenne de recyclage des pneumatiques CMRP, assurés auprès de la société AGF ; que celle-ci ayant limité son indemnisation, en appliquant notamment un abattement de 10 % sur l'ensemble des indemnités pour non présentation du certificat de vérification des installations électriques par une entreprise agréée par l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages APSAD, la société CMRP l'a assignée devant un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Salarié... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 3 de la loi n° 90 568 du 2 juillet 1990 modifié par la loi n° 2005 516 du 20 mai 2005, L. 2411 13, L. 1455 6, L. 1455 7 du code du travail et 40 du décret n° 82 453 du 28 mai 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que M. Jean X..., engagé comme agent contractuel de droit privé le 16 août 1999 par La...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2008, la société Honeywell a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de MM. X... et Y... comme représentants titulaire et suppléant du comité d'établissement de Meylan au comité central d'entreprise ; que le comité central d'entreprise est intervenu volontairement à l'audience du 28 janvier 2009 pour demander l'annulation de ces désignations ; Que le tribunal d'instance a déclaré la société forclose en...

...Me Haas, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 7 janvier 1969 par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, promu cadre le 1er juillet 1976 et en octobre 1978 responsable de service a été convoqué le 26 septembre 2002 à un entretien préalable le 8 octobre pour avoir diffusé une lettre ouverte au directeur général...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 9 juillet 2008, en matière de rémunération de technicien, que dans un litige opposant M. X... à M. Y..., une ordonnance de référé a désigné M. Z... en qualité d'expert ; qu'une autre décision a fixé le montant de la rémunération de ce dernier, mise à la charge de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1...

...Me Blondel, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 juin 2007, que M. X... a été engagé le 1er février 2004 en qualité d'opérateur qualifié sûreté par la société OTGS, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er février 2006 la société Brink's security services, pour être affecté au site aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires au titre de la requalification de son temps...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Action publique - Prescription - Effet sur le cours de la prescription de... ... et Levis, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Colas Ile de France Normandie, Screg Ile de France Normandie et Sacer Paris Nord Est de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre le Conseil de la concurrence, la société France travaux, la société Compagnie parisienne d'entreprise-Parenge, la...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir qu'elle avait consenti un prêt d'une somme d'argent à M. X..., la Banque populaire de l'ouest la banque l'a assigné en remboursement ; que l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2007 a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel a réfuté l'argumentation dont se prévaut le moyen en retenant que le prêt litigieux n'était pas de nature professionnelle, de sorte qu'il ne...