La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 259

...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'après la cassation de l'arrêt qui, sur l'appel formé par M. X..., avait confirmé la décision du 30 septembre 2003 du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux ayant prononcé son omission de la liste de stage au motif du...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 14 octobre 1993 et le 31 mai 2005, M. X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited la société Ritz Hôtel, un emploi de maître d'hôtel dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de divers rappels de salaire et de primes en contestant notamment qu'il ne...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2007, qu'entre le 14 juillet 1995 et le 4 juin 2007, date à laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée, M. X... a occupé au sein de la société The Ritz Hôtel limited la société Ritz Hôtel, un emploi de chef de rang dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes en...

...Me Haas...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 juin 2007, que Mme X... a été engagée par la société d'Etudes techniques au service de l'Industrie la société STI le 30 août 1999 en qualité de dessinateur d'études moyennant un salaire de 1 049 euros ; qu'elle a été licenciée le 9 décembre 2002 pour manque de compétence et insuffisance de résultats ; que, contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale en juillet 2003 ; qu'une transaction a été signée le 19 septembre 2003, entre Mme X..., assistée d'un délégué syndical, et M. Y..., gérant de la...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2008, que Mme X... a été engagée par la société Ed, qui appartient au groupe Carrefour, le 4 juillet 1988 en qualité de caissière et a été nommée en dernier lieu chef de magasin à compter du 1er juillet 1991 ; que la salariée, qui avait été victime d'un accident du travail le 20 avril 2002, a repris le travail le 2 juin 2003 avant d'être placée le même jour en arrêt maladie ; qu'après avoir passé deux visites de reprise les 18 août et...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2009 qui l'a déclaré coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable d'abus de confiance au préjudice d'Alice Y... ; "aux...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 498 F-D ; Attendu que, par arrêt du 7 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation pourvois n° A 08-130.96 et n° T 07-18.329 a déclaré irrecevable le pourvoi n° T 07-18.329, et sur le pourvoi n° A 08-13.096, a cassé et annulé l'ordonnance du 4 avril 2007 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Seine Saint Denis a prononcé l'expropriation, au profit de l'Agence foncière et technique de la région...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article 50 du règlement de copropriété n'imposaient pas au syndicat la présence d'un gardien puisqu'il pouvait employer une ou plusieurs personnes pour le service de l'immeuble et que la décision de le supprimer n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ni aux droits de jouissance des copropriétaires, la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les stipulations de l'article 50 du règlement de copropriété n'imposaient pas au syndicat la présence d'un gardien puisqu'il pouvait employer une ou plusieurs personnes pour le service de l'immeuble et que la décision de le supprimer n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ni au droit de jouissance des copropriétaires, la cour d'appel, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation que...

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Cas - Servitude d'écoulement des eaux entre deux étangs SERVITUDE - Constitution -... ...Me Haas, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 octobre 2008, que les époux X... et les époux Y... ont respectivement acquis une partie d'un fonds unique ayant fait l'objet d'une division ; que, se plaignant de ce qu'une canalisation appelée "turbine" régulant l'écoulement des eaux entre l'étang des époux Y... et le leur, situé en...