La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 256

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... veuve Y... a fait assigner les consorts Z... en remboursement d'une somme de 1 251,52 euros qui aurait été perçue en contrepartie de l'autorisation, depuis retirée, de faire passer sa canalisation des eaux usées dans leur propriété ; Attendu qu'interprétant souverainement et sans se contredire l'accord du 3 février 1998, le jugement attaqué juridiction de proximité de Narbonne, 18 janvier 2008 a estim...

...Me Haas, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que José de X... est décédé le 6 novembre 1997, en laissant pour lui succéder, ses trois enfants issus de son premier mariage, Gilles, Ghislaine et Chantal, ainsi que sa troisième épouse, Mme Elisabeth Y... et leur fils mineur, Jean-Baptiste ; Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt Nîmes, 2 septembre 2008, d'avoir décidé que la somme de 1 780 100 francs que lui avait versé José de X... entre 1989 et le 19 août 1997 constituait une...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 29 septembre 1995 en laissant pour lui succéder, son épouse en seconde noces Mme Colette Y..., et ses deux enfants, M. Thierry X... et Mme Dominique X... épouse Z... ; qu'il dépend de cette succession le tiers indivis d'un terrain sis à Gentilly 94 sur lequel sont édifiées deux maisons en préfabriqué, les deux autres tiers indivis appartenant indivisément à M. Jean X... d'une part, Mme Christine A... épouse B... C... et Mme Michèle A..., d'autre part, en leur qualit...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er octobre 2008, que M. X..., engagé par la société KP1 le 10 août 1983, en qualité de mouleur de béton, a été en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 14 septembre 2004 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise les 29 mars et 12 avril 2006, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à tous les postes de l'entreprise pour maladie professionnelle, inapte à effectuer physiquement son préavis" ; qu'ayant été licencié le...

...Me Balat, Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2009 qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué indique : composition de la cour, lors des débats et du délibéré, Président de chambre : M. Martin, conseillers : MM...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 29 mars 2007 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2007, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le véhicule automobile de M. X..., assuré auprès de la société MAAF assurances, l'assureur est entré en collision, le 6 mai 2000...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par la société Marquilly, à laquelle a succédé en 2002 la société Argedis, en qualité d'employé de station-service de nuit ; qu'il s'occupait seul de l'encaissement des carburants et des produits de la boutique, de l'entretien et de la surveillance de la station de 22 heures à 6 heures du matin ; que...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Wilmotte et associés, venant aux droits de la société Governor, le 14 mars 1997, en qualité d'architecte, a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts et d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires effectuées entre le 2 octobre 1998 et le 17 juillet 2003, en soutenant que la convention collective des cabinets...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Indemnité de nourriture prévue par l'article 72 du code du travail maritime -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 décembre 2006, que M. X..., engagé en qualité de commissaire-adjoint par la société Stella Sea Link Ltd, devenue en 1998 la société PO Stena Line Ltd, a donné sa démission, le 28 octobre 2002 ; qu'il a fait assigner la société devant le tribunal d'instance pour demander, notamment, la condamnation de la société à lui payer une somme...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 5 septembre 2005, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Y... Père et Fils, M. X... étant désigné liquidateur ; que, saisi par le ministère public, le tribunal a, par jugement du 21 septembre 2007, prononcé la faillite personnelle de M. Zoran Y... , gérant de la société, pour une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance, alors...