La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 250

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'un lot de copropriété peut être divisé sans autorisation de l'assemblée générale, que la résolution, dont le texte contenait les délibérations antérieures auxquelles il était fait référence, approuvait la suppression du lot n° 3 pour le remplacer par deux lots 298 et 299 et qu'elle avait pour seul objet de permettre la modification du règlement de copropriété pour les besoins de la publicité foncière, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 janvier 2009, rendu sur déféré, que le 7 septembre 2007, M. X..., a interjeté appel d'un jugement, signifié à domicile le 4 juillet 2007, l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Communication bureautique études ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, comme tardif ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'huissier de justice...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 121 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclar...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 janvier 2008, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante maternelle permanente, par l'association Envol, centre de placement familial spécialisé, le 22 mai 2003 ; qu'elle a accueilli une mineure, alors âgée de 14 ans ; qu'un grave conflit a eu lieu avec celle-ci le 6 novembre 2004, entraînant l'intervention de la police et d'un éducateur, à l'issue duquel Mme X... a refusé de reprendre la mineure à son domicile ; que par lettre du 29 novembre 2004, l'employeur a adressé à Mme...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2008 que M. X... a été engagé le 10 septembre 1996, en qualité de chauffeur poids lourds, par la société Transports Halter qui a été rachetée le 1er janvier 2003 par la société Europ transports, laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 6 mars 2007 ; que M. X..., en arrêt maladie du 2 février au 2 mai 2004, a demandé à l'employeur, par lettre du 9 février 2004 demeurée sans réponse, quelle était sa situation au regard des repos compensateurs et la...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Hôtel Ritz Limited à compter du 3 septembre 2001 en qualité de harpiste, a été licenciée par lettre du 3 janvier 2003 pour motif économique en raison des difficultés économiques rencontrées par la société depuis plusieurs années et de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la salariée, contestant cette mesure et soutenant avoir travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, a saisi la...

...Me Haas, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 24 juin 1993 par la société Moiranaise d'hôtel, devenue société Fontalinoise d'hôtel, en qualité de directrice d'établissement chargée de la gestion de l'hôtel Kyriad situé à Fontanil, en Isère ; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 janvier 2006 pour motif personnel ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 2008, que Mme X... a été engagée successivement, le 1er février 2001 par la société Grands hôtels de Biarritz, première classe en qualité d'employée d'exploitation polyvalente puis, à compter du 11 octobre 2003, par la société Invest hôtel Bayonne, Mont de Marsan, en qualité d'adjointe de direction ; que chacun des contrats comportait des "astreintes à domicile", à raison de trois ou quatre nuits par semaine, donnant lieu à l'attribution d'un logement de fonction au sein de...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 octobre 2008, que Mme X..., engagée le 21 juin 1999 en qualité d'auxiliaire de puéricultrice par l'Association des résidents de l'esplanade ARES, a été licenciée le 6 février 2004 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui...

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...