La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 246

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X... est décédé le 3 mai 1994, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Marguerite Z... et les quatre enfants issus de leur union, Jacques, Robert, Alain et Dominique, épouse A..., et en l'état d'un testament authentique du 20 avril 1994, instituant son fils Robert légataire de la quotité disponible et son épouse légataire de la plus forte quotité disponible entre époux, l'acte précisant que le défunt léguait à Robert tous ses droits sur l'atelier et la menuiserie...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 janvier 2009, que Mme X..., engagée le 22 décembre 1992 en qualité de secrétaire de direction par l'association "Saint-Jean Mieux vivre son âge" devenue l'association Marc Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de février 2006 ; qu'elle a été licenciée, le 22 janvier 2007, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Haas aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 901 F-D du 30 juin 2009 sur le pourvoi n° U 08-16.816, rendu dans une affaire opposant la société Cappi et les consorts X... ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il mentionne, dans son dispositif, que la demande de restitution de la société Cappi porte sur la somme de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Action en justice - Action individuelle en responsabilité - Préjudice personnel distinct du... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2009, que M. X... et Mme Y..., son ex-épouse, sont associés de la société civile immobilière Le Zéphyr, propriétaire d'un immeuble ; que reprochant à Mme Y... d'avoir, sous son propre nom, donné à bail commercial l'immeuble de la SCI et d'avoir perçu seule les loyers, M. X... l'a assignée en remboursement des...

...Me Haas, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99 434 du 26 mai 1999, alors applicable ; Attendu que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent à l'issue du contrôle, communiquer par écrit leurs observations à l'employeur assorties de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés, en l'invitant à y répondre dans un délai de trente jours ; que cette formalité substantielle, qui a pour but de donner un caractère...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 20 février 2009, que M. X... a travaillé d'août 1973 à février 2004 en qualité d'électromécanicien dans le secteur de la construction et de la réparation navale puis en qualité d'agent technico-commercial sur le même site au sein de diverses sociétés dont les sociétés France Dunkerque Rosendael de septembre 1988 à mars 1990 et France Dunkerque Rosendael machines tournantes d'avril 1990 à avril 1994 ; qu'ayant été reconnu par la...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2009, qu'à la suite d'un sinistre ayant endommagé l'immeuble lui appartenant, M. X... a signé avec la société Assurances générales de France IART actuellement dénommée Allianz IARD, l'assureur un protocole d'accord sur le montant d'une indemnisation ; qu'il l'a ensuite contesté, l'assureur ayant émis des réserves sur la cause du sinistre ; qu'il a fait assigner ce dernier en référé ; qu'un expert a ét...

...Me Carbonnier, Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que les désordres fonciers avaient pour cause le diamètre insuffisant des canalisations dont la réfection totale apparaissait nécessaire, la cour d'appel qui a retenu souverainement, procédant à la recherche prétendument omise, que ces travaux avaient une nature de gros oeuvre, en a exactement déduit, sans se contredire et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient...

...Me Haas, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation du rapport d'expertise, que l'accès par la parcelle ZE 5, prairie en fond de vallée particulièrement humide, ne permettait en période pluvieuse qu'une simple desserte à pieds et que, du fait de l'interdiction qui lui était faite d'emprunter le chemin carrossable d'accès à l'étang passant par la propriété de M. X..., M. Y... ne pouvait accéder à son fonds avec un engin motorisé, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Lise X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Z... et Marie-Claire X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 13 mai 1998, Mme Marie-Lise X..., épouse Y..., a été condamnée à payer une certaine somme à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la caisse ; que cette dernière a garanti sa créance par une...