La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 244

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Metz, 13 novembre 2009, que par jugement du 11 juillet 2008, le tribunal d'instance de Metz a validé les protocoles préélectoraux signés à l'unanimité au sein de l'association Pôle Thermal le 5 mai 2008 et qui étaient contestés par l'employeur en ce qu'ils fixaient à deux ans la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; qu'après le rejet de son pourvoi et d'une action en révision qu'il avait formés contre le...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marijana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la procédure invoqués par Marijana X... et a constat...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s T 08-19. 989 et P 09-13. 181 ; Donne acte à Mmes X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Sauvegarde ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 08-19. 989, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 09-13. 181, ci-après annexé : Attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant, selon l'article 462 du code de procédure...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, par la société Sandelius, créée par sa famille en 1949, qui édite des cartes de voeux ; que licencié pour faute grave le 10 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en retenant à la charge du salarié le fait...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 septembre 2008, que M. X..., engagé le 13 mai 2002 par la société La Mure Bianco en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour actes d'insubordination le 10 mai 2004 ; que, contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2009, que Mme X... a été engagée en qualité de femme de service polyvalente le 19 avril 1976 par l'association Résidence Les Tourelles ; qu'elle a été promue à compter du 1er mars 1999 "gouvernante", groupe IV, coefficient 348 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que son contrat de travail a été transféré le...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008, que M. et Mme X..., après avoir acquis un appartement auprès de la SCI du Marché Diderot la SCI, l'ont assignée devant un tribunal en paiement de dommages-intérêts au motif que l'immeuble ne comprenait pas de local à vélo, contrairement à ce qui leur avait été indiqué au moment de la vente ; qu'un premier jugement, prononcé le 16 décembre 2003, ayant déclaré fondée en son principe l'action de M. et Mme X... et ordonné une expertise, un second jugement, prononcé le 30...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2010, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Air France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Air France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location - Accord collectif du 9 juin 1998 - Obligation... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 09-13. 153 et X 09-13. 327 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2009, que la société Belles Feuilles la société qui avait acquis en qualité de marchand de biens le 20 avril 2001 un immeuble..., a signifié le 4 septembre 2001 à Mme X..., locataire d'un appartement, une...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 13 juin 1994 par la société ITTS en qualité de dessinatrice d'exécution a été licenciée pour motif économique le 1er avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'un licenciement prononcé pour motif économique est dépourvu de cause réelle...