La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 239

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juillet 2010, la SCP Baraduc-Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SELAFA Fidal, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile le 15 juillet 2009, dans le litige l'opposant à Mme X... épouse Y... et sept autres défendeurs ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Entreprises de prévention et de sécurité -... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, résultant de l'avenant du 25 septembre 2001 ; Attendu que selon ce texte, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de 7...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 2 mai 1984 par l'association AFPA comme enseignant en soudage puis à compter du 1er mai 1995, comme formateur itinérant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires depuis 1998, de primes sur treizième mois, de dommages-intérêts pour perte de repos compensateur ; Vu l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er octobre 2008 que Mme X..., preneuse à bail d'un local à usage d'habitation propriété de M. Y..., a assigné ce dernier le 3 mai 2007 en répétition de provisions sur charges et de loyers indûment payés depuis le 1er février 1994 ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande en...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Marie-Angèle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 décembre 2009, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Eric Z... du chef d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : Mme Muriel X..., M. Jean-François Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2009, qui a condamné la première, pour contravention de violences, à 300 euros d'amende, le second, pour violences aggravées, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Mme X..., pris de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juillet 2010, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 12 juillet 2010 ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure, que le demandeur a été condamné en appel, le 18 octobre 2008, par la cour d'assises de la Loire, notamment à quinze années de réclusion...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2008 que M. X... a été débouté, à raison de sa non-comparution à l'audience, de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France rejetant sa demande de validation au titre de l'assurance vieillesse de périodes d'activité effectuées en Algérie en tant que salarié agricole du 12 janvier 1946 au 31 décembre 1954 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi, alors...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Conditions - Eléments de fait susceptibles... ...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2008, que M. X... a intégré le cabinet Fidal, d'abord en qualité de collaborateur libéral puis, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'avocat salarié ; qu'affecté dans un premier temps au bureau de La Rochelle, il a ensuite exercé son activité au sein du bureau de Toulon ; qu'il a été désigné délégué syndical le...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 juin 2008, que M. X... a été engagé par la société Saem Enjoy la société à compter du 6 septembre 1999 en qualité de technicien plateau, suivant plus de deux cents contrats : d'abord des contrats d'engagements d'un intermittent du spectacle, puis à partir de 2003 des contrats d'intervention à durée déterminée visant l'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de...