La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 237

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement agricole d'exploitation en commun Les Aurelles le GAEC, après avoir acquis un produit destiné au nettoyage de ses cuves, a assigné la société Analysis qui l'avait fabriqué en indemnisation du préjudice résultant de la détérioration des...

...Me Haas, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que page 2 , 11e et 12e lignes le paragraphe est ainsi rédigé : "Vu les observations écrites de Me Haas, avocat des consorts X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..." ; Mais, attendu que M. Y... est représenté par la SCP A. Bénabent et non par la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de la décision n° 10 623 F prononcée le 6 octobre 2010 ; Dit que page 2, les 11e et 12e lignes : "Vu les observations...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 novembre 2008, qu'engagé le 24 novembre 2003 par M. X... comme aide-maçon dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, M. Y...a été licencié pour faute grave le 8 novembre 2006 ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors selon le moyen que : 1°/ faute d'avoir recherché si, aucune appropriation de l'équerre optique n'ayant eu lieu, le salarié ne...

...Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 20 novembre 1996, M. et Mme X... ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de tentative d'extorsion de fonds après que Mme Y..., qui avait promis de leur vendre un immeuble, eut refusé de signer l'acte authentique de vente ; que le 28 mars 1997, un juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer dont l'appel, formé par M. et Mme X..., a été déclaré irrecevable pour tardiveté ; que le 12 juin 1998, Mme X... a déposé une plainte avec...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Faysel X..., 1 - contre l'arrêt n° 820/10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 août 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel, usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur la publicité des débats ; 2 - contre l'arrêt n° 821/10 de ladite chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 novembre 2008, que Mme X... a été engagée par l'association Autisme d'Eure-et-Loir, qui gère le foyer d'accueil médicalisé «La Chanterelle», en qualité d'aide médicopsychologique non diplômée, selon divers contrats à durée déterminée à compter du 18 juillet 2002 jusqu'à la conclusion le 4 octobre 2004 d'un contrat à durée indéterminée ; qu'au cours du dernier contrat à durée déterminée du 7 mai au 3 octobre 2004, la salariée a été victime d'un accident du travail...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié n'étant pas tenu, en période de suspension du contrat de travail, des obligations du contrat de travail, seul est de nature à justifier son licenciement disciplinaire un acte de déloyauté ; que ne constitue pas un manquement à son obligation de loyauté le fait pour un salarié de prêter ponctuellement à un membre de sa...

...Me Haas, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 avril 2009, que Mme X... a été engagée le 12 juin 1984 par l'Automobile Club du Sud-Ouest ACSO en qualité de secrétaire ; qu'étant en arrêt de travail depuis avril 2004, elle a été licenciée le 3 avril 2006 au motif que son absence prolongée compromettait le fonctionnement de l'association et qu'il n'était plus possible de continuer à avoir recours à des contrats à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 avril 2009, que M. X... engagé le 1er avril 1997 par la société Magenord la société et occupant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe a été licencié pour faute grave le 5 avril 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de diverses sommes alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la directive communautaire 93/104/CE du 23 novembre 1993, ensemble l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents ; Attendu qu'il ressort tant de la...