La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 231

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge de proximité, que Mme X... a demandé à la société Emeraudes Avenue la réparation de dommages résultant de vices sur son véhicule ; que cette société a alors appelé en garantie la société SIVAM ; Attendu que le jugement condamne la société SIVAM à payer certaines sommes à Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait formulé aucune demande contre cette...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'en 1992, MM. Alphonse, Constant, Rodrigue, Ulysse, Antigone, Hans, Josué et Samuel Y...et Mmes Rebecca, Julien et Claudia Y...les consorts Y..., se disant propriétaires d'une parcelle de terre au Lamentin, ont assigné M. Claudius Z... aux fins d'obtenir son expulsion au motif qu'il serait occupant sans droit ni titre ; que, par un arrêt du 17 février 1997, ils...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les six sociétés composant l'unité économique et sociale UES Delta Security solutions font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toulon, 28 septembre 2009 de les débouter de leur demande d'annulation de la désignation, par la Fédération FO de la métallurgie, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement région méditerranée de l'UES, en date du 1er juillet 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que le syndicat FO avait...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juillet 2009, la Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'établissement de la Région Nord de l'unité économique Delta security solutions l'UES dont fait partie la société Delta security solutions ; que par requête du 15 juillet 2009 la société Delta security solutions a contesté cette désignation au motif que l'UES...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord d'entreprise du 4 juillet 1996 portant sur les dispositions générales régissant le personnel de l'Association pour la formation professionnelle des adultes l'AFPA a prévu, en son article 65, que l'AFPA souscrit au bénéfice de l'ensemble de ses salariés un contrat visant à les indemniser des frais médicaux restés à leur charge et complétant les prestations servies par la sécurit...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant acquis en juillet 1992 du matériel à vendanger de la société Dromson la débitrice, M. X... a assigné cette dernière en annulation de vente et indemnisation de préjudices ; que le tribunal, par jugement du 20 mai 1999, assorti de l'exécution provisoire, a prononcé la résolution de la vente aux torts exclusifs de la société Dromson qui a été condamnée à la restitution du prix perçu et à l'indemnisation de certains préjudices, M. X... étant condamné à restituer les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Représentant... ...Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée 3 novembre 2009 que par jugement du 15 avril 2002, M. et Mme X... les débiteurs ont été mis en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé représentant des créanciers ; que par jugement du 15 novembre 2004, le tribunal a prononcé la résolution de leur plan de continuation et ouvert leur...

...Me Haas, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., - M. Pierre Y..., - La société Alma services, - La société Novalis développement, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 avril 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et complicité, a condamné les deux premiers, à 5 000 euros d'amende, et les deux dernières, à 12 000 euros d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen proposé pour la société Alma services et M. X..., pris de la violation de l'article 6 § 1 de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Vendeur s'étant comporté en... ...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2009 qu'en 1994-1995 M. X... a, avec le concours de M. Y..., artisan plombier-chauffagiste, réalisé dans un immeuble lui appartenant, des travaux relatifs au système de chauffage avec installation du poêle à bois en rez-de-chaussée et...

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 7 septembre 2009 qu'en 1998 M. Maxime X...et M. Laurent X...les consorts X..., après destruction partielle de la salle de fabrication du beurre et des produits laitiers de leur exploitation agricole, ont confié à M. Roger Y... , entrepreneur en maçonnerie, la construction d'une nouvelle laiterie et commandé à un tiers la fourniture et la pose de matériel de traite ; que par arrêt du 4 juillet 2005, la cour d'appel a dit que seules les défaillances de M...