La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 229

...Me Haas, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond qui tranchent tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué annule le jugement du conseil de prud'hommes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er avril 2009, que M. X..., engagé le 3 juillet 1995 par la société Sobodis, en qualité de boucher itinérant a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, s'agissant des reproches de manque d'application au travail et d'inobservation des consignes...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 octobre 2009, que M. X..., a été engagé le 4 août 1997 par la société Semacs, devenue Medica France, en qualité d'infirmier ; que reprochant à son employeur de lui verser une rémunération inférieure à celles de ses collègues embauchés postérieurement, titulaires des mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions que lui, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de salaires et à la résiliation de son contrat...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 novembre 2009, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, sans violer l'article 1351 du code civil, que la décision du 23 août 2001 ayant irrévocablement jugé qu'elle était responsable du préjudice subi par M. X... à la suite des travaux de terrassement qu'elle avait fait exécuter, la SCI était irrecevable à soutenir que la cause des désordres initiaux serait autre, d'autre part, que M. X... ayant reconnu que le talus se trouvait sur sa parcelle, la...

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 janvier 2010, que, par un devis du 23 novembre 2005, modifié le 22 mars 2006, la société civile immobilière Darts SCI a confié à la société Espace Façades des travaux de peinture sur la façade et le pignon droit d'une maison ; que la SCI soutenant que les travaux réalisés n'étaient conformes ni au devis ni aux prescriptions administratives, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, la SCI a assigné la société Espace Façades en paiement de la somme de 8...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 novembre 2009, que Mme X... étant intervenue volontairement dans une instance engagée par son époux décédé contre la société Assurances générales de France l'assureur, sans appeler ses coïndivisaires, son action a été déclarée irrecevable par jugement du 26 juillet 2007 ; qu'une nouvelle action, à laquelle ses coïndivisaires étaient parties, a été engagée le 30 octobre 2007 ; que l'assureur a alors invoqué la prescription de cette action ; Attendu...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Xavière X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2010, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre M. André Y... du chef de faux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85, 87, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclar...