La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 228

...Me Haas...N° K 11-81. 726 F-D N° 2245 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Y... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 mars 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 février 2010, que la société Tradibati la société a assigné M. X... et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Valence afin d'obtenir la restitution d'une certaine somme ; que M. X... et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle ; qu'ils ont modifié leurs prétentions et ajouté, entre l'audience avant dire droit et l'audience au fond, une demande tendant à la condamnation de la société à 1...

...Me Haas, SCP Lesourd, SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2010, que par arrêt du 19 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une sentence arbitrale rendue le 2 décembre 2008 qui avait condamné la Caisse fédérale de Crédit mutuel Nord Europe la CFCMNE à payer à la banque Delubac, société en commandite simple, dont elle était actionnaire une certaine somme ; que la Caisse de compensation locative la caisse associée commanditée de la banque, a formé tierce...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 27 octobre 2009, que M. X..., embauché le 6 février 1984 par la société Vaslier en qualité de soudeur, a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, l'employeur doit, s'il entend se prévaloir d'une faute d'une...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, devenu définitif le 27 janvier 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement et ordonné son...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il résultait du bordereau d'envoi du 27 octobre 2005, d'une télécopie du 24 janvier 2006 et de la rencontre sur le site avec le maître d'ouvrage le 4 février 2006 en présence de Mme X..., que cette dernière avait connaissance de l'intervention de M. Y... sur le chantier et que ce dernier avait pu considérer que celle-ci était mandatée par M. Z... pour débuter le chantier avant la régularisation écrite de son contrat, la cour...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation soc. 8 juillet 2008 n° 07-42.099, que M. X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2005 aux torts de l'employeur; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Suzanne X..., épouse A..., a fait assigner M. A... en nullité de leur mariage célébré le 28 novembre 1998, en invoquant la bigamie de son époux, marié avec Mme Y... le 10 août 1988 au Sénégal ; Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué retient que M. A... produit un certificat de divorce du 2 octobre 2006 émanant de l'officier de l'état civil délégué du centre principal de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 09-71.717 et R 09-71.051 qui attaquent la même décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé selon contrat à durée déterminée le 13 octobre 2000 par la société Auchan France société Auchan pour "surcroît jouet fin d'année" jusqu'au 23 décembre, contrat renouvelé selon avenant du 19 décembre jusqu'au 13 janvier 2001, puis, selon trois contrats à durée déterminée du 17 au 25 janvier 2001 "remplacement d'un salarié absent", du 27 février au 9 juin 2001 "surcroît", du...