La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 208

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 octobre 2010, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 octobre 2006, rectifié par arrêt du 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-17.934, que M. X... a été engagé par la société Sorema, aux droits de laquelle se trouve la société Scor ; qu'il a été transféré au GIE Groupama central le GIE faisant partie du même groupe de sociétés, puis licencié ; qu'après avoir conclu une...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 décembre 2010, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur le territoire de la commune...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 25 novembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Mme Haas, avocat de la société Brèque-Jugieau, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Brèque-Jugieau de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Brèque-Jugieau aux dépens ; Condamne la société Brèque-Jugieau à verser la...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 juin 2010, que M. X... a été engagé par la société Sabatier à compter du 1er janvier 1990 en qualité de directeur commercial ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de "directeur grand compte" ; que par jugement du 6 juillet 2007, à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal de commerce a validé la cession de l'activité radiocommunication de la société Sabatier à une société dénommée Tranzcom, et la cession de l'activité de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er juin 2010 que M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société DunetBradstreet France aux droits de laquelle se trouve la société Altares DetB, a été licencié par lettre du 21 novembre 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'aux termes de...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Présomption - Reconnaissance de dette - Exclusion - Applications diverses - Remise de... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., aujourd'hui divorcés, ont souscrit le 31 octobre 1987 une reconnaissance de dette au bénéfice de Mme Y... ainsi rédigée : "Par les présentes M. et Mme X... agissant et s'obligeant conjointement et solidairement entre eux, reconnaissent devoir bien et légitimement à Mme Odette Y...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X..., et M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Aix-en-Provence, 6 décembre 2010 que la société PL conseil la société, a vendu à M. et Mme X... une parcelle n° AV 6 constructible dans un lotissement ; qu'au cours des...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que la Fédération de l'équipement et de l'environnement des transports et services FEETS FO et la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation du second tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel organisées en février 2011 au sein de la société Challancin gardiennage ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2010 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes d'état civil de la commune d'Avignon que Mme Monique X..., épouse de M. Daniel Y...est décédée le 29 octobre 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Preuve - Charge - Détermination - Cas - Salarié auquel sont reprochés des... ...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 avril 2010 que M. X..., engagé le 9 mai 2001 par la société Terreal et occupant en dernier lieu les fonctions de technicien qualifié, a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours notifiée le 28 novembre 2007 pour des faits de harcèlement commis sur une salariée de l'entreprise ; Attendu...