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16/02/2012 | FRANCE | N°10-26750

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-26750


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 25 novembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Mme Haas, avocat de la société Brèque-Jugieau, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brèque-Jugieau de son désistement de pourvoi ;

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Condamne la société Brèque-Jugieau à verser la somme de 2 500 euros en application de l'artic...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 25 novembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Mme Haas, avocat de la société Brèque-Jugieau, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Brèque-Jugieau de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Brèque-Jugieau aux dépens ;

Condamne la société Brèque-Jugieau à verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Le Prado, avocat de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-26750
Date de la décision : 16/02/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 21 septembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 fév. 2012, pourvoi n°10-26750


Composition du Tribunal
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, Me Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.26750
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