La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 205

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2010, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 2005 en qualité d'agent d'exploitation par la société Eamus Cork Security ECS ; que, par jugement du 23 novembre 2009, le conseil de prud'hommes a condamné la société ECS à verser au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaires et a débouté la société de sa demande de remboursement de trop perçus salariaux ; que M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 10 décembre 2009, l'employeur...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 7 décembre 1981 par la société Recherche technique d'entreprise, en qualité d'opérateur de laboratoire en formation, occupait en dernier lieu le poste de technicienne de laboratoire niveau F en application de la nouvelle classification des ETAM des travaux publics ; qu'à partir de 1995, elle a exercé divers mandats électifs et syndicaux ; qu'en mars 2006, estimant être victime d'une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux premiers...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol Azvi, qui a pour activité la construction d'ouvrages publics, a fait appel à la société de droit français Gendry service location GSL, lui sous-traitant des travaux de forage et de génie civil sur le sol espagnol ; qu'en 2003, la société GSL a assigné la société Azvi devant le tribunal de première instance de Séville, en Espagne, aux fins d'obtenir paiement de factures ; que celle-ci a conclu au débouté et a formé une demande...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère la caisse a assigné M. X... en paiement de diverses sommes au titre de ses engagements de caution solidaire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Deleage et Aviva assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 novembre 2010, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la société GAN assurances IARD société GAN, chargé M. Z..., assuré par la société Axa France IARD...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Châlet du Grenand ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Courbevoie n'avait fait qu'une proposition, qu'il n'existait aucun accord sur la chose et le prix, et exactement retenu qu'elle n'avait aucune obligation d'informer Mme X... de l'existence et du contenu des offres d'autres candidats, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sofilab en qualité de directeur juridique suivant un contrat de travail à durée déterminée signé le 25 juillet 2008, avec une prise de fonctions «le plus tôt possible et au plus tard trois mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail par le salarié» ; que par un courrier du 24 septembre 2008, l'employeur a décidé de ne pas donner suite à ce contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de diverses...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 2010, que Mme X... a été engagée par la société Heidrick et Struggles en qualité de secrétaire bilingue le 5 juin 1979 ; que, devenue consultante, elle a été promue "Partner senior" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", la modification du mode de calcul de son bonus...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Logement décent - Définition En application de l'article 3 du décret n°... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, ensemble les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le logement décent comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un wc, séparé de la cuisine et de la pièce o...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Conditions - Abolition du discernement - Appréciation souveraine... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 décembre 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Saône-et-Loire sous l'accusation de meurtre aggravé ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article...