La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 204

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 8 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de proxénétisme aggravé commis en bande organisée et traite des êtres humains aggravée commise en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à les supposer établies, les violences alléguées avaient cessé au décès du vendeur survenu le 19 juin 1998, et retenu qu'en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, le délai de cinq ans pour agir en nullité ne court en cas de violence que du jour où elle a cessé, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'action en nullité engagée le 18...

...Me Balat, Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Cour des Miracles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion immobilière Côte Rocheuse et la société JP exerçant sous le nom commercial Le Petit Faubourg ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 novembre 2010, que M. X..., propriétaire de lots de copropriété dans lesquels il exploitait un fonds de...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, le 31 août 2005, le mandataire-liquidateur de la société PSR Aquitaine avait délivré à Mme X... un commandement de payer, avant saisie-vente, la somme de 5 949, 06 euros, et que le 2 septembre suivant, M. Y..., architecte, chargé en 1997 de la maîtrise d'oeuvre de la construction de la maison de Mme X..., qui avait confié le lot plomberie à la société PSR Aquitaine et établi un procès-verbal de réception le 29 juillet 1997, alors qu'existaient des...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., O..., T..., GG... et P... de leur désistement au profit de la sociétéTransports du Val-d'Oise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. E... et soixante-six autres salariés ont été engagés par la société Transports du Val-d'Oise TVO en qualité de conducteurs-receveurs ; que MM. F..., G..., H..., JJ... et Q... ont été engagés par la société Ile-de-France tourisme IFT en qualité de conducteurs d'autocars, leurs contrats...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 avril 2010 et les productions, que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2007, a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant reconnu atteint d'une incapacité au taux de 50 % qui restreint de manière substantielle et durable l'accès à l'emploi, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde lui a attribué l'allocation supplémentaire du fonds...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort conseil de prud'hommes de Lille, 24 juin 2010 et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée à compter du 1er août 1983 par l'association Adar accueil et service Nord en qualité d'employée à domicile ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 22 août 2008, à la suite d'un accident du travail ; que par jugement du 3 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé la liquidation judiciaire de...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en tant qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... qui, ayant formé pourvoi le 26 novembre 2010, n'a présenté en son nom aucun moyen dans le délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile, encourt la déchéance de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 septembre 2010, que Mme X... a été engagée par l'Office notarial de Baziège, dont le titulaire était son père ; que Mmes Y... et Z... ont été désignées administrateurs en remplacement du titulaire destitué ; que la...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Saverglass s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais rendu sur des demandes qui, tendant à l'octroi de jours de congés supplémentaires de fractionnement, présentaient un...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 juin 2004 par la société Lundbeck en qualité de responsable du parc automobile et téléphonie mobile ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions au siège de l'entreprise à Paris et qu'à titre exceptionnel, elle pourrait travailler à son domicile, dans le Lot-et-Garonne, sous réserve de l'autorisation préalable de sa hiérarchie ; que par lettre du 7 juin 2007, elle a été informée que sa...