La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 144

INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition... ...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2013, qu'un jugement du 25 juin 2009 a déclaré les sociétés Titan invest et Guerin frères adjudicataires d'un terrain indivis entre la société SSD et la commune de Roquebrune-Cap-Martin dont la licitation était poursuivie par la société Expertises immobilières et associés...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Niort, 6 mai 2014 que , par lettres des 19 mars et 22 mars 2014, l'Union départementale CGT-Force ouvrière des Deux-Sèvres a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de Niort de la société Conforama France, lequel comporte moins de cinquante salariés ; Attendu que les sociétés Conforama France et Conforama SA font grief au jugement de rejeter leur demande...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Toulouse, 13 janvier 2014, que la société civile immobilière Byls la SCI a acquis en 2007 deux parcelles situées à Narbonne au lieudit Port la Nautique cadastrées section IN, numéros 67, 66 ; que la SCI a établi un projet de division des parcelles en cinq lots et a obtenu, le 8 mars 2010, une décision de non-opposition de déclaration préalable de lotissement autorisant l'aménagement des deux premiers lots ; que ces lots ont fait l'objet de deux promesses de vente...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, qu'à l'occasion de l'agrandissement de l'espace des blocs opératoires d'une clinique, la société Sorevie Gam-Clinique Axium la société Sorevie Gam a confié le lot climatisation à un groupement d'entreprises composé de la société Faure Ingénierie et de la société Dalkia France société Dalkia, la société Faure Ingénierie étant désignée comme mandataire du groupement ; que la société G2E est...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 2013, que M. X...et Mme Y...ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres et un bâtiment agricole ; que ce dernier a contesté le congé que les premiers lui ont fait délivrer pour reprise au profit de leur fils, M. Francis X..., à effet du 31 décembre 2013 ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Francis X...n'avait pas les moyens financiers pour faire face à l'acquisition du...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., notaire, a, le 16 octobre 2007, procédé à l'adjudication de divers biens immobiliers dépendant d'un immeuble à Strasbourg au profit de la société civile immobilière RAM la société, alors en formation, constituée de M. Michel Y... et de ses enfants, Antoine et Raphaël Y... les consorts Y... ; que, par ordonnance du 7 décembre 2009, le président...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2013,que la société civile immobilière Ferry-Gabard la SCI a entrepris des travaux de transformation de locaux professionnels en locaux à usage d'habitation ; qu'en mai 2007, elle a fait appel à M. X...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 21 janvier 2014, rendue sur renvoi après cassation 2e Civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-24. 120, que M. X...a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat l'avocat, à l'occasion d'un litige l'opposant à un artisan ; que le 1er juin 2010, M. X...a refusé le mandat d'intervention proposé par l'avocat le 28 mai 2010 ; qu'à la suite d'un désaccord, l'avocat a saisi le bâtonnier de son...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Hôtel du Jura ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 25 avril 2005 en qualité de responsable de site par la société Hôtel du Jura et dont le contrat de travail a été transféré en décembre 2007 à une autre société du groupe, la Société gestion hôtelière, a, alors qu'il avait été élu délégué du personnel en novembre 2008 et qu'il était en arrêt maladie en raison d'un état dépressif depuis le 17 janvier...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 février 2007 par la société Atsi en qualité de responsable qualité pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable achats et logistique, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre du 16 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du...