La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 137

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 125 du code de procédure civile ; Attendu que, dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, l'action se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de procédure, s'il en a été fait ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription, d'ordre public, doit être relevée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 29 janvier 2014, que le divorce de M. X...et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par un arrêt du 14 mars 2001 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de contre-expertise de M. X...et de fixer comme il l'a fait l'indemnité d'occupation...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société MGM s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 4 mars 2014 ; Attendu que l'unique moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant dirigé que contre l'arrêt du 4 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre...

...Me Haas, Me Le Prado...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Tiffany X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 avril 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Barthélémy Y...du chef de viol, a infirmé l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction et a prononcé un non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président...

...Me Haas, SCP Ghestin...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2012, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 mars 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 13 mars 2012, n° 10-87.338, l'a condamné, pour harcèlement moral, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, quatrième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 septembre 2013 et les productions, qu'une ordonnance de référé du 10 mai 2002 a enjoint à la SCP de notaires C... et Y... la SCP la remise, sous astreinte journalière, à M. X..., acquéreur, de l'acte authentique de vente qu'elle avait dressé en 1997 ainsi que d'un acte authentique de prêt consenti par la société Crédit mutuel de la Guadeloupe ; que...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une cour d'appel a ordonné, sous astreinte, à Mme X... d'exécuter des travaux de remise en état d'une cave-entrepôt louée à la société Espace Mode Coiffure Diffusion la société EMCD dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt ; que la société EMCD a demandé la liquidation de l'astreinte ; qu'un jugement ayant fait droit à sa demande en limitant le montant alloué, celle-ci en a interjeté appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la société EMCD fait grief...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le...

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Majorité requise - Clause statutaire la prévoyant - Méconnaissance - Sanction -... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2013, que la société civile immobilière dénommée Société de gestion X... et ses enfants la SOGEB a été constituée pour acquérir et exploiter un immeuble ; que la société Bruxys a acquis les deux tiers des parts sociales de la SOGEB, M. X... en détenant un tiers ; qu'une assemblée...