La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 124

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 24 septembre 2014, que Mme X..., commerçante, alléguant la signature par Mme Y... d'un bon de commande de verres en cristal pour une somme de 15 593 euros en date du 27 novembre 2002, ayant donné lieu à une facture du 23 février 2003, l'a assignée en paiement du solde et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait indiqué avoir...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., viticulteur, assigné par la société Agralia la société en paiement d'une certaine somme correspondant au solde d'une facture établie à la suite de la livraison, intervenue le 7 avril 2009, de produits phytopharmaceutiques, a sollicité, à titre reconventionnel, la résolution de la vente pour manquement de la société à son obligation d...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 mars 2015, que, le 30 juillet 1997, M. X... a conclu avec M. Y... une convention en vue de constituer, entre eux et la société Groupe France épargne la société GFE, une société de promotion immobilière ; que, reprochant à M. Y... d'avoir créé deux sociétés de promotion immobilière avec la société GFE malgré la clause contractuelle qui lui interdisait, pendant une durée de trois ans, de mener de telles opérations sans sa participation...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alex X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 24 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de violences et extorsion de fonds, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 22 décembre 2008, par la société Orchestra Kazibao, aux droits de laquelle vient la société Orchestra Premaman la société, pour occuper à compter du 5 janvier 2009 un emploi de responsable régionale, moyennant un salaire mensuel et un salaire variable sous forme de primes ; qu'à la suite de deux examens pratiqués les 28 mars et 11 avril 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste et définitivement inapte à tous postes ; que...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 2014, que Mme X... a été engagée le 2 mai 2011 par Mme Y..., avocate, en qualité de juriste, collaboratrice, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus ; que les parties ont conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée, pour accroissement d'activité, pour les périodes du 1er octobre au 30 novembre 2011 puis du 15 décembre 2011 au 15 juin 2012 ; qu'à l'issue...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en Provence, 9 janvier 2014, que Mme X... a été engagée par la société Expertise comptable Hervé Renucci en qualité "d'employée confirmée" ; qu'elle a été placée en arrêt de travail à la suite d'un accident de trajet survenu le 15 janvier 2010 ; que reprochant à son employeur divers manquements à ses obligations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Système U Sud la société, le 2 avril 2001, en qualité d'employé de magasinage ; qu'à la suite d'un arrêt de travail en 2008 et d'une visite de reprise concluant à son inaptitude temporaire à ce poste avec maintien à un emploi de cariste, il a été affecté à un tel poste ; qu'à l'issue des examens médicaux des 4 et 18 mars 2010, son inaptitude au poste de préparateur de commande a été confirmée ; qu'un avenant a été signé le 1er...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a visé les écritures des parties, lesquelles ne contestaient pas l'application au litige des dispositions de la convention collective des organismes de formation, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, fixé la somme due par la salariée, dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été analysée en démission, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fond...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2014, que, le 28 juin 1988, les consorts X... ont donné à bail à la société Ly et fils un immeuble à destination d'hôtel, bar, restaurant ; que, par arrêté municipal du 22 avril 2005, l'hôtel a été fermé et, par arrêté préfectoral du 10 février 2006, l'immeuble a été déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier dans le délai d'un an accordé aux propriétaires pour procéder à des travaux de mise en conformité ; qu'en janvier 2008, la société M et M...