La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 118

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3322-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, anciennement l'article L. 442-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, que les entreprises juridiquement distinctes constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue par convention ou par décision de justice garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats des entreprises...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 2014, que M. X..., médecin du travail salarié de l'Association médecine du travail de Montpellier Association AMETRA, a, à l'issue de deux examens médicaux en date des 21 juillet et 5 août 2003, déclaré Mme Y..., salariée de la société résidence les Aigueillères la société, définitivement inapte à son poste ; que la salariée a été licenciée le 28 août 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 28...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 26 mai 2014, rendu en dernier ressort, que M. X... et neuf autres salariés de la société Loomis France, estimant que les frais d'entretien de leurs tenues de travail n'étaient pas pris en charge par l'employeur, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités à ce titre ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 22 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 28 novembre 2005, par la société Axeda Systems, devenue société Elutions en qualité de responsable commercial régional ; qu'il a été licencié le 29 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen tend à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments produits devant eux dont ils ont déduit, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation et...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Possession d'état conforme au titre - Délai de... ...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2015, que Daniel X...est né le 4 novembre 1950 d'Yvette Y...et de Louis X..., décédé le 2 décembre 1976 ; que, par un testament olographe du 7 juin 2002, René Z...a reconnu « son petit neveu », Daniel X..., comme son fils et l'a institué légataire universel ; que ce testament a été révoqué par un...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Techni-Soudure du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Juaristi TS Comercial ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 février 2015, que la société La Techni-Soudure a acquis de la société RSCM-Ophélie une aléseuse moyennant un prix incluant le transport et la livraison et un plan de l'ouvrage de génie civil, soit du socle en béton armé, sur lequel doit reposer la...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 mars 2013, que Mme X...est propriétaire d'un bâtiment divisé en deux appartements donnés respectivement à bail à M. Y...et à M. Z... ; qu'un incendie s'est déclaré dans les combles et que Mme X... et son assureur, aux droits duquel vient la Compagnie d'assurances Groupama Alpes Méditerranée, ont assigné M. Y... et M. Z... en remboursement des frais de remise en état de l'immeuble ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2014, que M. X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., lui a délivré un congé pour vente à effet du 14 novembre 2011 ; que les lieux ont été libérés le 21 février 2012, soit après l'entrée en vigueur, le 1er février 2012, d'une réforme relative à la taxation des plus-values immobilières ; que M. X..., soutenant qu'en raison de cette restitution tardive, il avait dû verser une imposition de 44...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 31 juillet 2014, que le GFA des Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural aux époux X...le 14 janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements de payer les fermages, restés infructueux, puis saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, expulsion et paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu qu'au regard du respect du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de...