La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 116

...Me Haas, SCP Delaporte et Briard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 14 janvier 2015, que Mme X..., secrétaire comptable de la société Entreprise Y... Fernando la société et fille de son gérant, a, sous sa propre signature et bien qu'elle n'eût pas de procuration pour le faire, émis des chèques tirés sur les comptes bancaires de la société au profit de sociétés dont elle était gérante ou associée avec son époux ; qu'estimant que les sociétés Banque Nuger et Banque populaire du...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 mars 2015, que M. X... a été engagé le 28 juin 2010 par M. Y..., exerçant sous l'enseigne Auto école Sud, en qualité d'enseignant de sécurité routière et de la conduite des véhicules à moteur ; que par lettre du 19 novembre 2011, il a démissionné à effet du 19 décembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président Saint-Denis de la Réunion, 20 mai 2015, que dans le cadre d'un litige relatif à la rupture d'un contrat de collaboration signé entre Mme Y...et M. Z..., avocat au barreau de Mayotte, le premier président, saisi en urgence selon la procédure de l'article 148 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, a condamné par une ordonnance du 10 juillet 2013 M. Z... à payer à Mme Y...une certaine somme à titre de provision...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 7 novembre 2013 par la juridiction de proximité de Saint-Paul de la Réunion, dans le litige l'opposant à la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires CRRC, dont le siège est 2 bis ruelle Pavée, BP 1071, 97482 Saint-Denis cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Activités sociales et culturelles - Ressources - Contribution de... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 2014, que l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ONERA ayant décidé de mettre un terme à l'activité sociale de transport de ses salariés, un litige s'est élevé avec le comité d'entreprise sur la somme devant lui être reversée par l'employeur pour le calcul de l'assiette des...

PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Qualité pour le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions -... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 2014, que M. X... a été engagé le 18 mars 2008 par l'Institut d'études politiques de Paris en qualité de chargé d'enseignement vacataire ; que s'estimant salarié de la Fondation nationale des sciences politiques, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu les articles 20, 15, a, 16, d, et 15, f, de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1477 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation de la communauté ayant existé entre Mme X...et M. Y..., mariés le 19 mars 1976, dont le divorce a été prononcé le 8 novembre 2005, la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux étant fixée au 7 avril 2003 ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial, M. Y... a soutenu que l'acquisition, en...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 223-2, L. 223-6 et L. 223-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée El Rancho Dominicano la société a été constituée entre M. X... et Mme Y... qui exerçait les fonctions de gérante, chacun étant titulaire de la moitié des parts sociales ; que selon les statuts de la société, le capital social a été apporté à hauteur d'une somme identique par chacun des associés ; que...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme Z... que sur le pourvoi incident relevé par le Centre d'économie rurale France Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 21 juillet 2006, reçu par la société civile professionnelle de notaires X... et Y... la SCP X... et Y..., M. et Mme Z... ont créé la société civile d'exploitation agricole de Villegonceau la SCEA de Villegonceau, M. Z... apportant à la société son...