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...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi 10-21.822, Bull. 2011, I, n° 161, statuant en référé, que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point - Sebdo société Sebdo a publié, dans l'édition de ce magazine du 17 juin 2010, un article de M. X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », sous-titré « Affaire Y.... Les conversations de la...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Oddo asset management OAM a pour activité la gestion collective d'actifs dans le cadre de fonds communs de placement, de SICAV et de mandats ; qu'après avoir été démarchée à son siège social, elle a acquis, le 15 novembre 2006, de la société de droit anglais Crédit suisse international, des obligations pour un montant de 61 millions d'euros ; que l'accord contenait une clause aux termes de laquelle "ce...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Crédit Suisse France, par la société Crédit Suisse, succursale française de Crédit Suisse Zurich et par la société Crédit Suisse International ; Attendu que dans les motifs rappelant les faits et la procédure page 2 de l'arrêt n° 142 F-D, il a été mentionné que la société OAM a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires en demande, complémentaire et en défense produits ; Sur le premier moyen de...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et des pénalités fiscales et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 novembre 2007, que par arrêt du 26 octobre 2004, la cour d'appel de Riom a déclaré nulle l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS son employeur, à la suite de son licenciement notifié le 14 décembre 2001, qu'en raison de l'absence de la mise en cause du préfet de région en application de...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° P 10-24. 225 et n° G 10-15. 457 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce et l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 mai 2002, la société Alliance, exerçant sous l'enseigne Alliance immobilier la...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Douai,12 janvier 2010, que la société RVB la société a confié la défense de ses intérêts à la Selarl Duel, société d'avocats la Selarl ; que la société a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation portant sur le paiement de la dernière facture émise le 1er juin 2007 pour un montant de 4 200 euros hors taxe par M. X...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à une pénalité fiscale et au paiement d'une somme au titre de la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires, en...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement n'était pas critiqué en ce qu'il avait donné acte aux consorts X... de leur accord pour que l'acte notarié soit établi sur la base d'une superficie de 274 m ², la cour d'appel, qui n'a pas statué par simple affirmation ou par un seul motif d'équité mais qui a relevé que la superficie de la parcelle Z... était certaine, que le tribunal d'instance de Fort de France, saisi...