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...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris et contre Mme Z..., veuve A... ; Reçoit Mme A... en son intervention volontaire accessoire, à l'appui des prétentions de M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2014, que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par un...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gérard X..., né en 1925 et titulaire de divers comptes ouverts à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France la caisse, a été hospitalisé à la fin de l'année 2005 puis placé sous tutelle par jugement du 21 mars 2006, Mme X..., sa fille unique, étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; que, par jugement du 24 septembre 2008, Mme Y..., qui aidait Gérard X... dans...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2013, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d'hypothèque sur un bien appartenant à Mme X..., engagé à l'encontre de celle-ci des poursuites de saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, Mme X...a contesté le titre exécutoire sur le fondement duquel...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième et le cinquième moyens, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que la construction de Mme X... était d'une hauteur inférieure de 3 mètres à celle autorisée par les prescriptions réglementaires, qu'elle n'obstruait que partiellement la vue de M. Y..., dont le fonds ne bénéficiait pas d'une servitude de prospect, que la présence d'une construction en contrebas était fréquente à la Réunion où l'habitat se...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu que la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; Attendu que M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été assignés en paiement d'un arriéré de charges par le syndicat des copropriétaires ; qu'une expertise...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 février 2012, que faisant valoir qu'il avait édifié sans être rémunéré deux bâtiments sur un terrain appartenant à la SCI de la Croix de Fer la SCI dont les associées étaient ses deux filles, M. X..., se prévalant notamment de la gestion d'affaires, a fait assigner ladite SCI en remboursement de la somme de 361 704,65 euros au titre des travaux litigieux...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que les frais relatifs à l'assurance contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domus et à M. X... de leur désistement de pourvoi envers M. et Mme Y..., la société Bauland Gladez Martinez, prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Entreprise Frédéric Tavano, Mme Z..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Frédéric Tavano, la société Entreprise Frédéric Tavano, la société Cepheus investment, la société Maine métal...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-18. 055 et D 12-23. 994 ; Sur le moyen unique, identique : Vu les articles L. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution et 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Cty limited la banque à l'encontre de M. X..., le bien immobilier de ce dernier a été adjug...