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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Décès - Effets - Contrat dénoué - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que Gabrielle X..., qui est décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie l'assureur ; que sa fille et...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient, parmi les...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Geert X..., - M. Etienne Y..., - M. Christian Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 novembre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de soustraction de mineur par ascendant pendant plus de cinq jours, complicité de séquestration ou de détention arbitraire de mineur de 15 ans, menaces de mort sous condition, après avoir écarté ses moyens de nullité, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 septembre 2013 et les productions, que des poursuites pénales ont été engagées contre Mme X... du chef d'escroquerie par usage d'un faux nom sur un faux passeport afin d'obtenir l'exonération du ticket modérateur ainsi que des...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé Aix-en-Provence, 28 mars 2013, que M. X... et Mmes Anne et Monique X... les consorts X... sont propriétaires de parcelles jouxtant celles appartenant à M. et Mme Y... ; que les premiers ont assigné les seconds aux fins de leur faire interdiction de passer sur leurs parcelles ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2013, qui, pour exercice d'activité professionnelle malgré interdiction judiciaire, abus de confiance en récidive, entrave à la libre désignation des délégués du personnel et rétention indue de précomptes, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, 30 000 et 1 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 avril 2011, n° 10-85. 209, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, à 40 000 euros d'amende, à une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2014 o...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Lease Plan France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 2010, que le 20 mars 2000, la société Flip'Adour, représentée par son gérant, M. X..., a loué un véhicule auprès de la société Dial France ; qu'après restitution du véhicule, la société Dial France a émis deux factures qui sont restées impayées ; que la liquidation amiable de la société Flip'Adour...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en conséquence de ces textes, le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire d'assurance maladie, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie...