Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone - page 24

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de soustraction de mineur par ascendant pendant plus de cinq jours, complicité de séquestration ou de détention arbitraire de mineur de 15 ans, menaces de mort sous condition, après avoir écarté ses moyens de nullité, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Geert X..., - M. Etienne Y..., - M. Christian Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 novembre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 7 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une prestation compensatoire, l'arrêt retient, parmi les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Décès - Effets - Contrat dénoué - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie... ...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2013, que Gabrielle X..., qui est décédée le 28 décembre 2008, avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie auprès de la Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali Vie l'assureur ; que sa fille et...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 13 novembre 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 mars 2014, qui, pour recel en bande organisée et vente de médicaments réservés de manière exclusive à un médecin exerçant la propharmacie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Iwona Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2013 qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment aggravé, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à quinze mois d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, la seconde, pour recel...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a prononcé des amendes fiscales et a ordonné l'arrachage des vignes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que le 19 décembre 2001, M. X... a donné à bail des locaux à M. Y..., l'association Eglise évangélique de Jésus Christ, MM. A... et Z... et Mmes E... et D..., à destination de local associatif ; que le même jour, les parties ont conclu une promesse de vente portant sur l'immeuble ; que la commune ayant exercé son droit de préemption, les parties au bail sont convenues que le compromis de vente était non...